Erreur d'adresse pour un commandement de paye
stefetmaria
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon compagnon en son nom propre a été assigner au tribunal par une ex employée or il se trouve que des le début cette plainte était adressée a une sarl qui n'existait pas, notre avocat d'ailleurs l'avait stipulé au juge. Il a était condamné ; mais le rendu du jugement à était adressé a son lieu de travail avec l'intitulé de cette fameuse sarl qui n'existe pas ( ou plutôt qui a existait il y a 10 ans ). Ne pouvant payer tout de suite la totalité de la codamnation, il fait un cheque d'environ un tiers du montant. Mais cela n'a suffit face a l'impatiente de son ex-employé qui par voie d'huissier nous réclame la totalité de la somme. Aujourd'hui ma question est : puisque le commandement de payer est adresser a une sarl inscrite au registre du commerce pour laquelle il n'est le représentant peut-on refuser de payer tout de suite.
mon compagnon en son nom propre a été assigner au tribunal par une ex employée or il se trouve que des le début cette plainte était adressée a une sarl qui n'existait pas, notre avocat d'ailleurs l'avait stipulé au juge. Il a était condamné ; mais le rendu du jugement à était adressé a son lieu de travail avec l'intitulé de cette fameuse sarl qui n'existe pas ( ou plutôt qui a existait il y a 10 ans ). Ne pouvant payer tout de suite la totalité de la codamnation, il fait un cheque d'environ un tiers du montant. Mais cela n'a suffit face a l'impatiente de son ex-employé qui par voie d'huissier nous réclame la totalité de la somme. Aujourd'hui ma question est : puisque le commandement de payer est adresser a une sarl inscrite au registre du commerce pour laquelle il n'est le représentant peut-on refuser de payer tout de suite.
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