Abus bien sociaux sur association loi 1901
flo
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np -
np -
Bonjour,
Quelqu'un pourrait il me dire a quelle instance je dois m'adresser pour déclarer un abus de bien social du président d'une association loi 1901.
Merci d'avance
Quelqu'un pourrait il me dire a quelle instance je dois m'adresser pour déclarer un abus de bien social du président d'une association loi 1901.
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police.
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selon la loi ça ne s'appelle pas un abus de biens sociaux.
"C'est l'ensemble des sociétés à risque limité qui sont concernées par cette infraction. Au contraire, les sociétés en nom collectif, mais aussi les sociétés en commandite simple, sociétés civiles autres que les sociétés civiles de placement immobilier, les associations, les groupements agricoles ou les groupements d'intérêt économique, ne sont pas concernées par cette infraction."
source wiki, interprétation claire de la loi