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2 réponses
Bonjour,
La loi rend légale une clause d'interdiction de chiens de 1ère catégorie dans un bail ou dans un règlement de copropriété. Dans les parties communes il leur est interdit de stationner.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/1999/quelle-est-la-legislation-actuelle-sur-la-presence-des-animaux-dangereux-dans-les-locaux-dhabitation/
Donc avant la signature du bail, il a le droit.
Après la signature du bail, si vous n'êtes pas d'accord vous n'avez pas obligation de signer un avenant.
Mais si c'est prévu dans le règlement de copropriété vous devrez vous y plier quand même.
Cdlt
La loi rend légale une clause d'interdiction de chiens de 1ère catégorie dans un bail ou dans un règlement de copropriété. Dans les parties communes il leur est interdit de stationner.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/1999/quelle-est-la-legislation-actuelle-sur-la-presence-des-animaux-dangereux-dans-les-locaux-dhabitation/
Donc avant la signature du bail, il a le droit.
Après la signature du bail, si vous n'êtes pas d'accord vous n'avez pas obligation de signer un avenant.
Mais si c'est prévu dans le règlement de copropriété vous devrez vous y plier quand même.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2012 à 11:49