Avenant sur contrat de location pour 1 chien
dodo
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dodo -
dodo -
Bonjour,
madame, monsieur , un proprietaire peut il me faire signe un avenant au contrat de location avant et apres signature du bail concernat un chien non classe categorie 1 et suis je oblige de le respecte si celui stipule dans l avenant que le chien est interdit dans l appartement et dans la cite
madame, monsieur , un proprietaire peut il me faire signe un avenant au contrat de location avant et apres signature du bail concernat un chien non classe categorie 1 et suis je oblige de le respecte si celui stipule dans l avenant que le chien est interdit dans l appartement et dans la cite
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2 réponses
Bonjour,
La loi rend légale une clause d'interdiction de chiens de 1ère catégorie dans un bail ou dans un règlement de copropriété. Dans les parties communes il leur est interdit de stationner.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/1999/quelle-est-la-legislation-actuelle-sur-la-presence-des-animaux-dangereux-dans-les-locaux-dhabitation/
Donc avant la signature du bail, il a le droit.
Après la signature du bail, si vous n'êtes pas d'accord vous n'avez pas obligation de signer un avenant.
Mais si c'est prévu dans le règlement de copropriété vous devrez vous y plier quand même.
Cdlt
La loi rend légale une clause d'interdiction de chiens de 1ère catégorie dans un bail ou dans un règlement de copropriété. Dans les parties communes il leur est interdit de stationner.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/1999/quelle-est-la-legislation-actuelle-sur-la-presence-des-animaux-dangereux-dans-les-locaux-dhabitation/
Donc avant la signature du bail, il a le droit.
Après la signature du bail, si vous n'êtes pas d'accord vous n'avez pas obligation de signer un avenant.
Mais si c'est prévu dans le règlement de copropriété vous devrez vous y plier quand même.
Cdlt
dodo
merci beaucoup
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