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1 réponse
Bjr,
Puisque gerber 1 a supprimé mon post qui donnait la démarche à suivre (encore un comique!) surtout quanCCM affiche de la pub pour boursarama banque, par conséquent je la réédite:
1Une sté de recouvrement n'a aucun pouvoir législatif
La Cour de Cassation a décidé le 20 Mai 2010 qu'une société pour recouvrer sa facture, dès lors qu'elle ne possède pas de titre exécutoire à l'encontre du débiteur, ne peut pas lui facturer des frais quels qu'ils soient.
2le fait qu'elle joue sur les mots juridiques est punissable par la Loi, elle n'est pas un auxiliaire de Justice.
3vous lui envoyez un recommandé avec AR en lui formulant les 2 points avant et vous lui demandez si elle a 1 titre exécutoire.
4pour l'huissier de Justice pareil recommandé avec AR en lui stipulant que son comportement n'est pas professionnel d'un auxiliaire de Justice et que vous préviendrez sa Chambre Professionnelle si cela devait se renouveller.
5idem aussi pour le titre exécutoire
6puis réglez votre dette directement avec la personne si possible car vous clouerez le bec à tous ces rapaces.
Courage, vous avez des droits et faites les respecter car ils profitent de la peur qu'ils provoquent.
@+
http://garde-environnement.blogspot.fr/
Puisque gerber 1 a supprimé mon post qui donnait la démarche à suivre (encore un comique!) surtout quanCCM affiche de la pub pour boursarama banque, par conséquent je la réédite:
1Une sté de recouvrement n'a aucun pouvoir législatif
La Cour de Cassation a décidé le 20 Mai 2010 qu'une société pour recouvrer sa facture, dès lors qu'elle ne possède pas de titre exécutoire à l'encontre du débiteur, ne peut pas lui facturer des frais quels qu'ils soient.
2le fait qu'elle joue sur les mots juridiques est punissable par la Loi, elle n'est pas un auxiliaire de Justice.
3vous lui envoyez un recommandé avec AR en lui formulant les 2 points avant et vous lui demandez si elle a 1 titre exécutoire.
4pour l'huissier de Justice pareil recommandé avec AR en lui stipulant que son comportement n'est pas professionnel d'un auxiliaire de Justice et que vous préviendrez sa Chambre Professionnelle si cela devait se renouveller.
5idem aussi pour le titre exécutoire
6puis réglez votre dette directement avec la personne si possible car vous clouerez le bec à tous ces rapaces.
Courage, vous avez des droits et faites les respecter car ils profitent de la peur qu'ils provoquent.
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