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1 réponse
Bonsoir ou bonjour, selon l'heure ou l'humeur,
En principe, un compromis ou une promesse synallagmatique, vaut vente, (C. civ. 1589), la situation est donc figée pour les vendeurs, sans votre accord écrit.
Mais pour être affirmatif, il faudrait connaître la rédaction même de la promesse, d'autant plus qu'une vente sous condition suspensive, (comme un compromis), il ne faut pas oublier que la réalisation de la condition suspensive à un effet rétroactif, et les vendeurs sont tenus à réaliser la vente dans les délais, un avantage fiscal, c'est certainement l'explication, on ne doit pas ralentir la mutation. D'autant plus, que devant un tel montage, le fisc pourra argumenter, sur l'abus de droit, faire une donation pour vendre aussitôt, la ficelle est un peu grosse.
Salut citoyen
En principe, un compromis ou une promesse synallagmatique, vaut vente, (C. civ. 1589), la situation est donc figée pour les vendeurs, sans votre accord écrit.
Mais pour être affirmatif, il faudrait connaître la rédaction même de la promesse, d'autant plus qu'une vente sous condition suspensive, (comme un compromis), il ne faut pas oublier que la réalisation de la condition suspensive à un effet rétroactif, et les vendeurs sont tenus à réaliser la vente dans les délais, un avantage fiscal, c'est certainement l'explication, on ne doit pas ralentir la mutation. D'autant plus, que devant un tel montage, le fisc pourra argumenter, sur l'abus de droit, faire une donation pour vendre aussitôt, la ficelle est un peu grosse.
Salut citoyen