Changement de proprio entr compromis et vente

MacGuffin - 22 mars 2012 à 14:28
 Bucéphale - 22 mars 2012 à 20:15
Bonjour à tous,
Ma femme et moi avons signé un compromis de vente avec un couple de vendeur le 28 décembre dernier. La date de signature a été fixée alors au 15 mars.
Seulement, du fait du changement de la législation de l'imposition sur la plus-value lors de la vente d'une maison, nos vendeurs ont décidés de faire une donation de la maison à leurs enfants avant la vente.
Seulement, nous n'avons jamais été informés de cette procédure. Nous l'avons appris au détour d'une conversation avec les vendeurs.
La vente a déjà été repoussée deux fois : la première à cause de papiers manquants dans la procédure de donation, la deuxième à cause un des enfants ne pouvant être présent à la date retenue.
Nous sommes donc maintenant dépendants de personnes avec lesquelles nous n'avons jamais signé quoi que ce soit, sans en avoir été informé.
J'aimerai avoir votre avis la dessus ? Est-ce légal ? Le notaire n'aurait-il pas du nous prévenir ? Avons nous un moyen de demander des indemnités pour ces retards successifs qui vont finir par nous porter préjudice ?
Merci par avance pour votre aide à tous !
Bonne journée
MacGuffin
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1 réponse

Bonsoir ou bonjour, selon l'heure ou l'humeur,

En principe, un compromis ou une promesse synallagmatique, vaut vente, (C. civ. 1589), la situation est donc figée pour les vendeurs, sans votre accord écrit.

Mais pour être affirmatif, il faudrait connaître la rédaction même de la promesse, d'autant plus qu'une vente sous condition suspensive, (comme un compromis), il ne faut pas oublier que la réalisation de la condition suspensive à un effet rétroactif, et les vendeurs sont tenus à réaliser la vente dans les délais, un avantage fiscal, c'est certainement l'explication, on ne doit pas ralentir la mutation. D'autant plus, que devant un tel montage, le fisc pourra argumenter, sur l'abus de droit, faire une donation pour vendre aussitôt, la ficelle est un peu grosse.

Salut citoyen
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