Action en justice
yugman102
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22 mars 2012 à 12:10
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 23 mars 2012 à 13:01
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3 réponses
Rochat1
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22 mars 2012 à 12:12
22 mars 2012 à 12:12
Bonjour,
Il faut nous en dire un plus si vous souhaitez une réponse, car nous ne savons pas de quoi il s'agit.
Il faut nous en dire un plus si vous souhaitez une réponse, car nous ne savons pas de quoi il s'agit.
Voilà, c'est très compliqué et je vais ssayer de simplifier au maximum :
J'ai fait construire deux villas (lot 1 et lot 2) sur un même terrain.
Le lot 1 a été vendu.
Pour la vente, l' ensemble immobilier (indivision) a fait l'objet d'un règlement de copro et etat decscriptidf de division (loi 10 juillet 1965) pour la vente "d'un immeuble avec terrain et piscine formant le lot 1 d'une copropriété horiontale"
Problème 1 : les acquéreurs se sont appropriés des parties communes (allée d'accès des deux lots, avec réseaus communs implantés, par un portail que je ne peux pas ouvrir, me retrouvant donc ENCLAVE à 100 %, et ont fait rehausser les murs de clôture (part. comm.), construit BCC et abri de jardin CONTRE ces murs (donc part. comm) tout ça, pendant la construction, avant d'être propriétaire (constructeur très laxiste) sans aucune autorisation bien sûr !!!!!!
Problème 2 : Après la vente, les acquéreurs ont fait faire une expertise qui a démontré que me maçon n'a pas respecté les normes parasismiques.
Ils ont donc demandé et obtenu une expertise judiciaire (j'ai une DO, une décennale et le maçon est parfaitement, donc je nai pas de problème avec ça).
Ma question repose sur le fait que ces gens m'ont assigné en garantie (ent tant que vendeur) alors que nous sommes de facto en syndicat de copro, et dans cete assignation, ils ont intégrés des problèmes de finition sur le BBC, murs de clôture ..... (donc part. comm.) à titre PERSONNEL, sans avoir, je pense, qualité à agir.
Que peut décider le tribunal : Irrecevable pour les part. comm. ? Irrecevable pour la totalité ?
De plus, sur acte du notaire, je suis désigné syndic, et je n'ai jamais été prévenu de quoi que ce soit.
Voilà,
Merci de votre réponse
J'ai fait construire deux villas (lot 1 et lot 2) sur un même terrain.
Le lot 1 a été vendu.
Pour la vente, l' ensemble immobilier (indivision) a fait l'objet d'un règlement de copro et etat decscriptidf de division (loi 10 juillet 1965) pour la vente "d'un immeuble avec terrain et piscine formant le lot 1 d'une copropriété horiontale"
Problème 1 : les acquéreurs se sont appropriés des parties communes (allée d'accès des deux lots, avec réseaus communs implantés, par un portail que je ne peux pas ouvrir, me retrouvant donc ENCLAVE à 100 %, et ont fait rehausser les murs de clôture (part. comm.), construit BCC et abri de jardin CONTRE ces murs (donc part. comm) tout ça, pendant la construction, avant d'être propriétaire (constructeur très laxiste) sans aucune autorisation bien sûr !!!!!!
Problème 2 : Après la vente, les acquéreurs ont fait faire une expertise qui a démontré que me maçon n'a pas respecté les normes parasismiques.
Ils ont donc demandé et obtenu une expertise judiciaire (j'ai une DO, une décennale et le maçon est parfaitement, donc je nai pas de problème avec ça).
Ma question repose sur le fait que ces gens m'ont assigné en garantie (ent tant que vendeur) alors que nous sommes de facto en syndicat de copro, et dans cete assignation, ils ont intégrés des problèmes de finition sur le BBC, murs de clôture ..... (donc part. comm.) à titre PERSONNEL, sans avoir, je pense, qualité à agir.
Que peut décider le tribunal : Irrecevable pour les part. comm. ? Irrecevable pour la totalité ?
De plus, sur acte du notaire, je suis désigné syndic, et je n'ai jamais été prévenu de quoi que ce soit.
Voilà,
Merci de votre réponse
Rochat1
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23 mars 2012 à 13:01
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Bonjour,
Vos problèmes sont complexes et il très difficile de donner des conseils sans avoir le dossier complet entre les mains. Je vous conseille donc de consulter un avocat, si possible expert en immobilier.
Vos problèmes sont complexes et il très difficile de donner des conseils sans avoir le dossier complet entre les mains. Je vous conseille donc de consulter un avocat, si possible expert en immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...