Qui doit faire la déclaration succéssorale
mamina
-
josette D. -
josette D. -
Bonjour,
Ma fille est décédée sans testament elle laisse 2 petits enfants 10 et 5 ans il n'existe entre son compagnon , père des enfants, et elle aucun lien ni pacs, ni déclaration de concubinage , ni mariage.
Il y a un patrimoine immobilier de mon côté.
Qui doit faire la déclaration de succession?
merci de vos réponse
DANY
Ma fille est décédée sans testament elle laisse 2 petits enfants 10 et 5 ans il n'existe entre son compagnon , père des enfants, et elle aucun lien ni pacs, ni déclaration de concubinage , ni mariage.
Il y a un patrimoine immobilier de mon côté.
Qui doit faire la déclaration de succession?
merci de vos réponse
DANY
A voir également:
- Qui doit faire la déclaration succéssorale
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Impôts : le délai pour déclarer ses revenus se termine le 22 mai dans ces départements - Accueil - Actualité juridique et financière
6 réponses
Bonjour,
Les héritiers de votre fille sont ses enfants.
Comme ils sont mineurs, leur père devrait voir un juge des tutelles qui fera le nécessaire.
Il y a un patrimoine immobilier de mon côté
Qu'est-ce que ça veut dire "de mon côté" ? vous voulez dire appartenant à votre fille ?
Le juge jugera sûrement que leur habitation familiale doit leur être maintenue, avec leur père bien entendu.
Je comprends un peu mieux votre inquiétude sur l'autre message, le fait que leur père ne vous parle pas ; si vous lui faites sentir qu'il n'a "rien" parce que pas marié, pas pacsé, pas concubin, etc etc, ça ne doit pas être drôle à réaliser. Mes ses enfants ont tout, pas vous.
Cdlt
Les héritiers de votre fille sont ses enfants.
Comme ils sont mineurs, leur père devrait voir un juge des tutelles qui fera le nécessaire.
Il y a un patrimoine immobilier de mon côté
Qu'est-ce que ça veut dire "de mon côté" ? vous voulez dire appartenant à votre fille ?
Le juge jugera sûrement que leur habitation familiale doit leur être maintenue, avec leur père bien entendu.
Je comprends un peu mieux votre inquiétude sur l'autre message, le fait que leur père ne vous parle pas ; si vous lui faites sentir qu'il n'a "rien" parce que pas marié, pas pacsé, pas concubin, etc etc, ça ne doit pas être drôle à réaliser. Mes ses enfants ont tout, pas vous.
Cdlt
Bonjour,
Le compagnon a-t-il reconnu les 2 enfants ?
Tu as un patrimoine immobilier. Ce que tu possèdes n'a rien à voir ici sauf si tu es veuf et si ta fille avait la nue propriété d'une partie de ce patrimoine.
Si tu veux être aidé de façon plus précise il faut donner + de détails.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Le compagnon a-t-il reconnu les 2 enfants ?
Tu as un patrimoine immobilier. Ce que tu possèdes n'a rien à voir ici sauf si tu es veuf et si ta fille avait la nue propriété d'une partie de ce patrimoine.
Si tu veux être aidé de façon plus précise il faut donner + de détails.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Oui les enfants portent le nom de leur père, mes enfant hériterons de moi c'est une évidence, je suis veuve et sur l'héritage de leur père mes enfants sont en indivision , donc mes petits enfants sont maintenant dans cette indivision et je suis usufruitière de cette partie.
Ma question est dois-je faire une déclaration successorale
Merci
Ma question est dois-je faire une déclaration successorale
Merci
Pouvez-vous lire mon message de 22h40 : pour la déclaration successorale de votre fille, le représentant des enfants héritiers est leur père qui devra voir un juge des tutelles. Le fait que vos petits-enfants rentrent maintenant dans l'indivision de l'héritage de leur grand-père à la place de leur mère sera traité en même temps par le notaire qui devra, mandaté par le père en relation avec ce juge, régler la succession de votre fille.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
merci c'est parfait , je n'avais pas vu votre message de 22h40 , je ne sais pas si le père a pris contact avec un notaire ni si il a vu un juge des tutelles.
Je ne voudrai pas que mes petits enfants soient spoliés je sais que ma fille avait une assurance vie pour eux.
Je ne voudrai pas que mes petits enfants soient spoliés je sais que ma fille avait une assurance vie pour eux.
Alors pour les assurances vie, pas besoin de notaire : il faut directement voir l'organisme.
Mais pour cela il faut un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété prouvant la filiation.
Donc retour à la case départ : juge et notaire (certaines mairies font le certificat d'hérédité mais elles n'y sont pas obligées).
Les enfants ne pourront de toutes façons disposer de ces fonds qu'à leur majorité.
Mais pour cela il faut un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété prouvant la filiation.
Donc retour à la case départ : juge et notaire (certaines mairies font le certificat d'hérédité mais elles n'y sont pas obligées).
Les enfants ne pourront de toutes façons disposer de ces fonds qu'à leur majorité.
Les enfants viennent en représentation de leur parent prédécédé comme l'on dit.
Pendant leur minorité c'est le juge des Tutelles qui les protège ce qui ne grève en rien
la responsabilité du parent pacsé ou non ! c'est en effet souvent la famille proche qui
essaie de comprendre (ou de prendre).
Que voulez-vous déclarer comme succession ?
Pendant leur minorité c'est le juge des Tutelles qui les protège ce qui ne grève en rien
la responsabilité du parent pacsé ou non ! c'est en effet souvent la famille proche qui
essaie de comprendre (ou de prendre).
Que voulez-vous déclarer comme succession ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question est : qui doit faire la déclaration successorale c'est tout ce que je demande.
La maison des enfants et de leur père est leur maison c'est évident; Quand je parle de pacs, de concubinage ou de mariage, c'est uniquement pour situer le contexte, ne vous méprenez pas, je ne lui fait rien sentir du tout, la part de ma fille revient aux enfants , je le sais ce que je demandais c'est uniquement si quelqu'un sait qui doit faire cette déclaration, mon notaire dit que c'est moi, cela me parait bizarre, je ne représente pas les enfants. Merci
Les héritiers de votre fille sont ses enfants.
Comme ils sont mineurs, leur père devrait voir un juge des tutelles qui fera le nécessaire.
J'ajouterai qu'il doit également voir un notaire, mais qu'il ne pourra prendre aucune décision sans l'accord du juge des tutelles.
Et que je ne vois pas en qualité de quoi vous pourriez intervenir dans cette déclaration de succession, n'étant pas héritière de votre fille, vous avez raison.
Ceci dit, si le père ne fait pas le nécessaire et ne vous permet pas non plus de voir les enfants, rien ne vous empêche de voir un juge aux affaires familiales et de lui parler en même temps de la succession dans l'intérêt des enfants ; il ne faudrait pas que les enfants soient spoliés de leurs droits si la succession n'est pas faite...
Bon courage