Donation
PMG
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allo -
allo -
Bonjour, je désire donner par chèque à ma fille unique une certaine somme (40 000 €) qui pourrait lui servir à s' acheter un studio d'ici quelques années .
Questions :
1/Quelle réglementation s' applique , don manuel ? Loi TEPA ? donation Sarkozy?
2/ Existe -t-il un montant plafonné pour ce type de don ( chèque) et combien ?
3/ Ma femme peut-elle donner la même somme ?
4/ peut-on donner chaque année ou tous les 6 ans ?
5/ combien de fois et jusqu' à quelle somme peut-on donner à sa fille ?
Il y a t-il un âge pour le père et la mère autorisant ces dons en espèces ( chèque ) en sachant que je viens d' avoir 70 ans et ma femme 66 ans
Merci de vos précisions
PMG
Questions :
1/Quelle réglementation s' applique , don manuel ? Loi TEPA ? donation Sarkozy?
2/ Existe -t-il un montant plafonné pour ce type de don ( chèque) et combien ?
3/ Ma femme peut-elle donner la même somme ?
4/ peut-on donner chaque année ou tous les 6 ans ?
5/ combien de fois et jusqu' à quelle somme peut-on donner à sa fille ?
Il y a t-il un âge pour le père et la mère autorisant ces dons en espèces ( chèque ) en sachant que je viens d' avoir 70 ans et ma femme 66 ans
Merci de vos précisions
PMG
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez donner chacun (si votre femme est la mère de votre fille...) sans droits de mutation, tous les 10 ans (ou progressivement tous les ans pourvu que vous ne dépassiez pas les abattements sur 10 ans) :
159 325€ en ce que vous voulez (immeuble, liquidités...)
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3569-donation-succession-abattements-en-2012#abattement-parent-enfant
+ 31 865€ en liquidités (jusqu'à vos 80 ans et si votre fille est majeure)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-donation-succession/abattement-droits-dons-argent
Cdlt
Vous pouvez donner chacun (si votre femme est la mère de votre fille...) sans droits de mutation, tous les 10 ans (ou progressivement tous les ans pourvu que vous ne dépassiez pas les abattements sur 10 ans) :
159 325€ en ce que vous voulez (immeuble, liquidités...)
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3569-donation-succession-abattements-en-2012#abattement-parent-enfant
+ 31 865€ en liquidités (jusqu'à vos 80 ans et si votre fille est majeure)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-donation-succession/abattement-droits-dons-argent
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