Vente d'un bien immobilier aquis à 50/50
Marine
-
Bucéphale -
Bucéphale -
Bonjour,
Deux personnes ont aquis un bien immobilier sans être ni mariées ni pacées. La personne A a apporté 30 000€ et la personne B rien.
A la signature chez le notaire il a été défini que chacun était aquereur de moitié.
Il a été confirmé par le même notaire que lorsque ce bien sera vendu, chacun recevra donc un chèque de 50% la valeur du bien après déduction du remboursement du crédit immobilier.
Cependant il semblerait que la personne A pourrait, en saisissant le TGI, récupérer ces 30 000€ avec intérêts, il lui suffirait juste d'apporter la preuve que cette somme lui appartenait bien et qu'elle a servi à aquerir ce bien.
Pourriez-vous me confirmer ceci?
Dans le cas ou la réponse serait positive. De quel droit ou à travers quelle loi? Dans ce cas l'acte notarié n'a donc aucune valeur?
Merci par avance.
Deux personnes ont aquis un bien immobilier sans être ni mariées ni pacées. La personne A a apporté 30 000€ et la personne B rien.
A la signature chez le notaire il a été défini que chacun était aquereur de moitié.
Il a été confirmé par le même notaire que lorsque ce bien sera vendu, chacun recevra donc un chèque de 50% la valeur du bien après déduction du remboursement du crédit immobilier.
Cependant il semblerait que la personne A pourrait, en saisissant le TGI, récupérer ces 30 000€ avec intérêts, il lui suffirait juste d'apporter la preuve que cette somme lui appartenait bien et qu'elle a servi à aquerir ce bien.
Pourriez-vous me confirmer ceci?
Dans le cas ou la réponse serait positive. De quel droit ou à travers quelle loi? Dans ce cas l'acte notarié n'a donc aucune valeur?
Merci par avance.
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4 réponses
bonjour
Il s'agit de la récompense, articles 1437, 1469 et autres du code civil
pour y voir plus clair
http://www.jurisprudentes.net/Montant-de-la-recompense-selon-l.html
http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=r%C3%A9compense
Il s'agit de la récompense, articles 1437, 1469 et autres du code civil
pour y voir plus clair
http://www.jurisprudentes.net/Montant-de-la-recompense-selon-l.html
http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=r%C3%A9compense
Bonjour,
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts.
Il existe de nombreux litiges sur la répartition des fonds résultant de la vente d'un bien acheté par des concubins.
Avant de partir en procédure judiciaire qui sera longue et couteuse reprendre contact avec le Notaire pour contester son interprétation.
Il existe des décisions de la Cour de Cassation
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts.
Il existe de nombreux litiges sur la répartition des fonds résultant de la vente d'un bien acheté par des concubins.
Avant de partir en procédure judiciaire qui sera longue et couteuse reprendre contact avec le Notaire pour contester son interprétation.
Il existe des décisions de la Cour de Cassation
Re bonsoir,
La Cour de cassation a notamment admis l'existence d'une société de fait dans le cas ou deux concubins ont financé l'acquisition d'un pavillon leur servant de résidence principale, (Cass. com. 11 février 1997 : JCP G 1977, II, 2280).
La Cour de cassation a notamment admis l'existence d'une société de fait dans le cas ou deux concubins ont financé l'acquisition d'un pavillon leur servant de résidence principale, (Cass. com. 11 février 1997 : JCP G 1977, II, 2280).
Bonsoir,
Les articles du code civil cités ci-dessous, ne concerne que les personnes mariées sous un régime de communauté, cela n'est pas applicables à des concubins, c'est à dire des personnes non mariées et non pacsées, cela arrive encore.
Il s'agit d'une société de fait entre concubins, (affreux mot), avec la théorie de l'enrichissement sans cause, ou une société avec un compte courant d'associé, c'est à dire, une créance contre la société.
Salut citoyen,
Les articles du code civil cités ci-dessous, ne concerne que les personnes mariées sous un régime de communauté, cela n'est pas applicables à des concubins, c'est à dire des personnes non mariées et non pacsées, cela arrive encore.
Il s'agit d'une société de fait entre concubins, (affreux mot), avec la théorie de l'enrichissement sans cause, ou une société avec un compte courant d'associé, c'est à dire, une créance contre la société.
Salut citoyen,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me suis renseignée sur le principe de la récompense, mais appriori celà s'applique lorsque le bien a été aquis durant le mariage.