Délai de prescription pour facture pharmacie

Ysalline - 21 mars 2012 à 15:30
 §HELP§ - 27 mars 2012 à 21:45
Bonjour,

Je me rends ce jour dans une pharmacie où je n'y ai pas mes habitudes mais de temps en temps j'aime bien y allé car ils ont des produits.

Au moment de passer en caisse, la vendeuse me dit que j'ai un solde impayé chez eux de 78€ depuis 2004...
Je demande des explications et il apparaît que se sont des médicaments qui m'avaient été prescrits suite à une chute effectivement en 2004 et que les 78€ correspondaient à la part mutuelle non réglée par celle-ci.
Je demande donc à quelle mutuelle à l'époque ils avaient envoyé la facture... et la vendeuse me donne le nom d'une mutuelle où je n'ai jamais été adhérente et précise donc à cette vendeuse que dans la mesure où la vendeuse de 2004 avait fait une erreur, ce n'était pas à moi de payer.

Mais la "pharmacienne chef" n'a rien voulu entendre et m'a sommé de payer, en échange elle m'a fait une attestation de paiement mais j'ai la nette impression de m'être fait avoir!

Mes questions étant:

1) Quel est délai de prescription d'une facture de médicaments part mutuelle?
2) Ma mutuelle de l'époque peut-elle me rembourser cette facture avec le décompte sécu?

En vous remerciant de vos réponses
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3 réponses

Bonjour,
La prescription applicable pour le remboursement des frais de pharmacie est de 2 ans; la mutuelle ne vous remboursera donc pas.
Cordialement
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Merci de votre réponse, après contact auprès de ma mutuelle de l'époque, effectivement, ils ne me rembourseront pas. Ma question aujourd'hui étant:

Cette pharmacie avait-elle le droit de me faire payer cette facture qui date de 8 ans en arrière? Si non, sur quelle loi ou texte puis-je m'appuyer pour demander le remboursement.

En sachant que je n'ai jamais changé d'adresse durant ces 8 dernières années et que je n'ai jamais reçu aucun courrier de leur part.

En vous remerciant par avance.
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Bonsoir,
En acceptant de payer vous avez renoncé à la prescription. Il aurait fallu refuser d'emblée en invoquant le délai de 2 ans ou en renvoyant le pharmacien vers votre mutuelle. Maintenant c'est trop tard, à mon avis.....
Cordialement
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