Augmentation de loyer retroactivement
guy
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21 mars 2012 à 10:37
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 mars 2012 à 16:30
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A voir également:
- Augmentation de loyer retroactivement
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- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/03/2012 à 12:56
Modifié par maylin27 le 21/03/2012 à 12:56
Bonjour,
Le nouveau bailleur peut effectivement réajuster le loyer comme si toutes les indexations avaient été faites. Mais il ne peut demander les arriérés que depuis qu'il est propriétaire (et au maximum sur les 5 dernières années).
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Le nouveau bailleur peut effectivement réajuster le loyer comme si toutes les indexations avaient été faites. Mais il ne peut demander les arriérés que depuis qu'il est propriétaire (et au maximum sur les 5 dernières années).
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
21 mars 2012 à 16:30
La reponse faite par l'adil a de quoi surprendre ... accorder un droit de rappel sur 10 ans ...alors que c'est 5 maxi.
Par ailleurs, le bail des locataires prevoit-il la revision annuelle des loyers ?
Enfin, pour l'achat, vous avez pris de l'aavnce (11-10-2012) lol