Augmentation de loyer retroactivement
guy
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
le 11/10/2012 j'ai acheté un logement loué depuis le 24 janvier 2004 à hauteur de 580€ mensuels hors charges locatives. l'ADIL m'a dit que je pouvais réévaluer ce loyer et m'a calculé son montant exact soit 685€ mensuels. Certains me disent qu'en tant que nouveau propriétaire je n'ai pas le droit d'augmenter ce loyer pour la période précédant mon acquisition alors que l'adil me dit que oui et que je peux même remonter jusqu'à 10 ans. Si je peux récupèrer le dù, je le ferai, mais je ne voudrais pas non plus récupérer l'indù. lerci de me répondre avec précision sur mes droits et si possible avec énumération du ou textes en vigueur
le 11/10/2012 j'ai acheté un logement loué depuis le 24 janvier 2004 à hauteur de 580€ mensuels hors charges locatives. l'ADIL m'a dit que je pouvais réévaluer ce loyer et m'a calculé son montant exact soit 685€ mensuels. Certains me disent qu'en tant que nouveau propriétaire je n'ai pas le droit d'augmenter ce loyer pour la période précédant mon acquisition alors que l'adil me dit que oui et que je peux même remonter jusqu'à 10 ans. Si je peux récupèrer le dù, je le ferai, mais je ne voudrais pas non plus récupérer l'indù. lerci de me répondre avec précision sur mes droits et si possible avec énumération du ou textes en vigueur
A voir également:
- Augmentation de loyer retroactivement
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime de naissance 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le nouveau bailleur peut effectivement réajuster le loyer comme si toutes les indexations avaient été faites. Mais il ne peut demander les arriérés que depuis qu'il est propriétaire (et au maximum sur les 5 dernières années).
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Le nouveau bailleur peut effectivement réajuster le loyer comme si toutes les indexations avaient été faites. Mais il ne peut demander les arriérés que depuis qu'il est propriétaire (et au maximum sur les 5 dernières années).
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La reponse faite par l'adil a de quoi surprendre ... accorder un droit de rappel sur 10 ans ...alors que c'est 5 maxi.
Par ailleurs, le bail des locataires prevoit-il la revision annuelle des loyers ?
Enfin, pour l'achat, vous avez pris de l'aavnce (11-10-2012) lol