Augmentation de loyer retroactivement

guy - 21 mars 2012 à 10:37
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 mars 2012 à 16:30
Bonjour,
le 11/10/2012 j'ai acheté un logement loué depuis le 24 janvier 2004 à hauteur de 580€ mensuels hors charges locatives. l'ADIL m'a dit que je pouvais réévaluer ce loyer et m'a calculé son montant exact soit 685€ mensuels. Certains me disent qu'en tant que nouveau propriétaire je n'ai pas le droit d'augmenter ce loyer pour la période précédant mon acquisition alors que l'adil me dit que oui et que je peux même remonter jusqu'à 10 ans. Si je peux récupèrer le dù, je le ferai, mais je ne voudrais pas non plus récupérer l'indù. lerci de me répondre avec précision sur mes droits et si possible avec énumération du ou textes en vigueur
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 21/03/2012 à 12:56
Bonjour,
Le nouveau bailleur peut effectivement réajuster le loyer comme si toutes les indexations avaient été faites. Mais il ne peut demander les arriérés que depuis qu'il est propriétaire (et au maximum sur les 5 dernières années).


Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
21 mars 2012 à 16:30
Bonjour Guy ,

La reponse faite par l'adil a de quoi surprendre ... accorder un droit de rappel sur 10 ans ...alors que c'est 5 maxi.

Par ailleurs, le bail des locataires prevoit-il la revision annuelle des loyers ?

Enfin, pour l'achat, vous avez pris de l'aavnce (11-10-2012) lol
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