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4 réponses
Bonjour,
selon le partage de famille
Soit une donation-partage a été faite par votre grand-père, et cette maison vous appartient, et vous y faites ce que vous voulez,
Soit... si la maison appartient à votre grand-père, tant que votre grand-père est en vie il ne peut pas y avoir de "partage", ce ne sont que des "conversations de bistrot" qui risquent bien de changer après son décès :
- d'abord vous ne savez pas si votre grand-père a laissé comme testament avec des volontés différentes,
- ensuite les comportements des uns et des autres changent parfois à l'issue du décès
Il ne peut s'agir pour l'instant que d'une occupation, à titre gratuit ou pas, selon le bon vouloir de votre grand-père s'il est en mesure de donner une décision, ou de son tuteur sinon ; et selon la bonne entente de la famille, si vous êtes l'un de ses héritiers réservataires potentiels, à terme ils pourraient bien réclamer que la valeur de votre "occupation" soit ajoutée à la masse successorale à se partager (autrement dit, considérer que vous deviez un loyer à votre grand-père et réduire d'autant votre part de l'héritage).
Cdlt
selon le partage de famille
Soit une donation-partage a été faite par votre grand-père, et cette maison vous appartient, et vous y faites ce que vous voulez,
Soit... si la maison appartient à votre grand-père, tant que votre grand-père est en vie il ne peut pas y avoir de "partage", ce ne sont que des "conversations de bistrot" qui risquent bien de changer après son décès :
- d'abord vous ne savez pas si votre grand-père a laissé comme testament avec des volontés différentes,
- ensuite les comportements des uns et des autres changent parfois à l'issue du décès
Il ne peut s'agir pour l'instant que d'une occupation, à titre gratuit ou pas, selon le bon vouloir de votre grand-père s'il est en mesure de donner une décision, ou de son tuteur sinon ; et selon la bonne entente de la famille, si vous êtes l'un de ses héritiers réservataires potentiels, à terme ils pourraient bien réclamer que la valeur de votre "occupation" soit ajoutée à la masse successorale à se partager (autrement dit, considérer que vous deviez un loyer à votre grand-père et réduire d'autant votre part de l'héritage).
Cdlt
Sur l'autre message vous écrivez "Le partage de famille a été fait devant notaire .....et cette maison que je souhaiterais occupper dès maintenant doit me revenir"
Pouvez-vous préciser à qui appartient cette maison à ce jour ? de quel partage de famille s'agit-il : assurément pas celui des biens de votre grand-père ? ou alors c'est lui qui a fait une donation-partage avant de partir en maison de retraite ? êtes-vous héritier de votre grand-père en représentation de son fils/sa fille décédé ou renonçant à l'héritage ?
Si tout est signé et la maison vous appartient, vous faites ce que vous voulez.
Pouvez-vous préciser à qui appartient cette maison à ce jour ? de quel partage de famille s'agit-il : assurément pas celui des biens de votre grand-père ? ou alors c'est lui qui a fait une donation-partage avant de partir en maison de retraite ? êtes-vous héritier de votre grand-père en représentation de son fils/sa fille décédé ou renonçant à l'héritage ?
Si tout est signé et la maison vous appartient, vous faites ce que vous voulez.
le partage de famille a été fait par mon grand-père devant notaire avant de partir en maison de retraite, mon père est décédé avant ma naissance et je suis enfant unique les autres biens de mon grand-père ont été partagés avec ses autres enfants et selon son souhait cette maison qu'il occupait doit me revenir.....n'ayant que peu ou pas de liens avec mes oncles je ne peux me tourner vers eux pour plus amples infos merci
Il y a toujours quelque chose de pas très clair dans vos réponses.
Quand vous dites "le partage de famille" : s'agit-il d'une donation-partage en bonne et due forme ? auquel cas vous devez détenir des documents du notaire, par exemple une attestation de propriété de la maison. Ou bien s'agit-il seulement du dépôt d'un testament authentique par votre grand-père chez le notaire ? (un testament peut se modifier, rien n'est définitif jusqu'à son décès). Un partage ne peut se faire qu'après le décès. Une donation-partage se faut de son vivant.
Quand vous dites "doit me revenir" : quelle est la condition ? j'ai l'impression que vous êtes nue-propriétaire et votre grand-père a gardé l'usufruit de la maison ? donc à son décès vous deviendriez propriétaire à part entière ? Là aussi, vous devez détenir des documents établis par le notaire, qui le précisent.
Qui paye la taxe foncière de cette maison à ce jour ?
Si votre grand-père est usufruitier, il paye la taxe foncière.
Si vous êtes propriétaire, vous payez la taxe foncière.
S'il est usufruitier, il peut vous accorder un hébergement, ou une location de sa maison.
Quand vous dites "le partage de famille" : s'agit-il d'une donation-partage en bonne et due forme ? auquel cas vous devez détenir des documents du notaire, par exemple une attestation de propriété de la maison. Ou bien s'agit-il seulement du dépôt d'un testament authentique par votre grand-père chez le notaire ? (un testament peut se modifier, rien n'est définitif jusqu'à son décès). Un partage ne peut se faire qu'après le décès. Une donation-partage se faut de son vivant.
Quand vous dites "doit me revenir" : quelle est la condition ? j'ai l'impression que vous êtes nue-propriétaire et votre grand-père a gardé l'usufruit de la maison ? donc à son décès vous deviendriez propriétaire à part entière ? Là aussi, vous devez détenir des documents établis par le notaire, qui le précisent.
Qui paye la taxe foncière de cette maison à ce jour ?
Si votre grand-père est usufruitier, il paye la taxe foncière.
Si vous êtes propriétaire, vous payez la taxe foncière.
S'il est usufruitier, il peut vous accorder un hébergement, ou une location de sa maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2012 à 07:58
Modifié par allo le 21/03/2012 à 08:02