Comment est calculé le délai de 10ans
Résolu
Bonjour,
Comment est calculé le délai de 10 ans en cas de donation? Par exemple donation de 50000 euros en septembre 2006, donation de 20000 euros en mars 2012, à quelle date le compteur sera t il remis à zéro? 2016 (2006+10) ou 2022 (2012+10)
Merci de votre réponse
Comment est calculé le délai de 10 ans en cas de donation? Par exemple donation de 50000 euros en septembre 2006, donation de 20000 euros en mars 2012, à quelle date le compteur sera t il remis à zéro? 2016 (2006+10) ou 2022 (2012+10)
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