Comment est calculé le délai de 10ans

Résolu

catphil - 20 mars 2012 à 23:01
Cfc - 21 mars 2012 à 08:59

Bonjour,

Comment est calculé le délai de 10 ans en cas de donation? Par exemple donation de 50000 euros en septembre 2006, donation de 20000 euros en mars 2012, à quelle date le compteur sera t il remis à zéro? 2016 (2006+10) ou 2022 (2012+10)
Merci de votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Cfc
21 mars 2012 à 08:59

Bonjour,
Les 2 !
Le compteur sera "remis à zéro" en 2016 pour 50 000 € et en 2022 pour 20 000 €, en l'état actuel de la législation bien-sûr.
Cordialement.

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