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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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20 mars 2012 à 20:38
20 mars 2012 à 20:38
Bonjour,
en droit immobilier, le début de votre préavis débute du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier.
Exemple 1
envoi courrier le 11/3 le propriétaire signe l'Accusé reception le 13/03 fin de préavis le 13 Avril.
Exemple 2
envoi courrier le 11/03 propriétaire absent va chercher courrier le 22/03 fin de préavis le 22/04.
Exemple 3
envoi courrier le 11/03 propriétaire absent, ne va pas chercher le courrier et il vous revient non réclamé, le congé n'est pas valable, il faut contacter un huissier qui le signiifira au propriétaire, car dans ce cas uniqument, meme si propriétaire absent le préavis débute du jour ou l'huissier passe remettre le courrier au propriétaire.
Cordialement.
en droit immobilier, le début de votre préavis débute du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier.
Exemple 1
envoi courrier le 11/3 le propriétaire signe l'Accusé reception le 13/03 fin de préavis le 13 Avril.
Exemple 2
envoi courrier le 11/03 propriétaire absent va chercher courrier le 22/03 fin de préavis le 22/04.
Exemple 3
envoi courrier le 11/03 propriétaire absent, ne va pas chercher le courrier et il vous revient non réclamé, le congé n'est pas valable, il faut contacter un huissier qui le signiifira au propriétaire, car dans ce cas uniqument, meme si propriétaire absent le préavis débute du jour ou l'huissier passe remettre le courrier au propriétaire.
Cordialement.
20 mars 2012 à 21:16