Adulte sous tutelle et donation .
joelle0204
-
20 mars 2012 à 16:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2012 à 17:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2012 à 17:43
Bonjour,
J'ai un frère handicapé placé sous ma tutelle ; nous avons la maison de mes parents en indivision que nous allons vendre, je souhaiterais savoir si il peut faire une donation à ses nièces à quelle fréquence et quel est le montant autorisé.
D'autre part je souhaiterais savoir si il y a une possibilité juridique pour éviter la récupération des biens étant donné qu'il réside dans un foyer occupationnel subventionné par le Conseil Général. Nos parents sont décédés brutalement à 6 semaines d'intervalle et n'avaient rien fait pour l'héritage.
Je vous remercie par avance pour toutes les réponses que vous m'apporterez.
Cordialement.
Joelle Enrioni.
J'ai un frère handicapé placé sous ma tutelle ; nous avons la maison de mes parents en indivision que nous allons vendre, je souhaiterais savoir si il peut faire une donation à ses nièces à quelle fréquence et quel est le montant autorisé.
D'autre part je souhaiterais savoir si il y a une possibilité juridique pour éviter la récupération des biens étant donné qu'il réside dans un foyer occupationnel subventionné par le Conseil Général. Nos parents sont décédés brutalement à 6 semaines d'intervalle et n'avaient rien fait pour l'héritage.
Je vous remercie par avance pour toutes les réponses que vous m'apporterez.
Cordialement.
Joelle Enrioni.
A voir également:
- Adulte sous tutelle et donation .
- Prix passeport adulte 2024 - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Conduite accompagnée age adulte - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
20 mars 2012 à 17:43
20 mars 2012 à 17:43
je souhaiterais savoir si il peut faire une donation à ses nièces
Avec le consentement du Juge des Tutelles une donation peut être accordée aux nièces mais 2 difficultés:
-le Juge ne tolèrera pas un appauvrissement de la personne sous tutelle alors qu'elle est redevable du coût de son séjour en établissement public aux frais de la collectivité locale;
-le Conseil Général s'y apposera en arguant d'un appauvrissement délibéré à son détriment en exerçant l'action paulienne :
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE ACTION PAULIENNE
Définition de Action Paulienne
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.
Avec le consentement du Juge des Tutelles une donation peut être accordée aux nièces mais 2 difficultés:
-le Juge ne tolèrera pas un appauvrissement de la personne sous tutelle alors qu'elle est redevable du coût de son séjour en établissement public aux frais de la collectivité locale;
-le Conseil Général s'y apposera en arguant d'un appauvrissement délibéré à son détriment en exerçant l'action paulienne :
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE ACTION PAULIENNE
Définition de Action Paulienne
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.