Adulte sous tutelle et donation .
joelle0204
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un frère handicapé placé sous ma tutelle ; nous avons la maison de mes parents en indivision que nous allons vendre, je souhaiterais savoir si il peut faire une donation à ses nièces à quelle fréquence et quel est le montant autorisé.
D'autre part je souhaiterais savoir si il y a une possibilité juridique pour éviter la récupération des biens étant donné qu'il réside dans un foyer occupationnel subventionné par le Conseil Général. Nos parents sont décédés brutalement à 6 semaines d'intervalle et n'avaient rien fait pour l'héritage.
Je vous remercie par avance pour toutes les réponses que vous m'apporterez.
Cordialement.
Joelle Enrioni.
J'ai un frère handicapé placé sous ma tutelle ; nous avons la maison de mes parents en indivision que nous allons vendre, je souhaiterais savoir si il peut faire une donation à ses nièces à quelle fréquence et quel est le montant autorisé.
D'autre part je souhaiterais savoir si il y a une possibilité juridique pour éviter la récupération des biens étant donné qu'il réside dans un foyer occupationnel subventionné par le Conseil Général. Nos parents sont décédés brutalement à 6 semaines d'intervalle et n'avaient rien fait pour l'héritage.
Je vous remercie par avance pour toutes les réponses que vous m'apporterez.
Cordialement.
Joelle Enrioni.
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1 réponse
je souhaiterais savoir si il peut faire une donation à ses nièces
Avec le consentement du Juge des Tutelles une donation peut être accordée aux nièces mais 2 difficultés:
-le Juge ne tolèrera pas un appauvrissement de la personne sous tutelle alors qu'elle est redevable du coût de son séjour en établissement public aux frais de la collectivité locale;
-le Conseil Général s'y apposera en arguant d'un appauvrissement délibéré à son détriment en exerçant l'action paulienne :
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE ACTION PAULIENNE
Définition de Action Paulienne
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.
Avec le consentement du Juge des Tutelles une donation peut être accordée aux nièces mais 2 difficultés:
-le Juge ne tolèrera pas un appauvrissement de la personne sous tutelle alors qu'elle est redevable du coût de son séjour en établissement public aux frais de la collectivité locale;
-le Conseil Général s'y apposera en arguant d'un appauvrissement délibéré à son détriment en exerçant l'action paulienne :
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE ACTION PAULIENNE
Définition de Action Paulienne
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.
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