Adulte sous tutelle et donation .
joelle0204
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20 mars 2012 à 16:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2012 à 17:43
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condorcet
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20 mars 2012 à 17:43
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je souhaiterais savoir si il peut faire une donation à ses nièces
Avec le consentement du Juge des Tutelles une donation peut être accordée aux nièces mais 2 difficultés:
-le Juge ne tolèrera pas un appauvrissement de la personne sous tutelle alors qu'elle est redevable du coût de son séjour en établissement public aux frais de la collectivité locale;
-le Conseil Général s'y apposera en arguant d'un appauvrissement délibéré à son détriment en exerçant l'action paulienne :
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE ACTION PAULIENNE
Définition de Action Paulienne
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.
Avec le consentement du Juge des Tutelles une donation peut être accordée aux nièces mais 2 difficultés:
-le Juge ne tolèrera pas un appauvrissement de la personne sous tutelle alors qu'elle est redevable du coût de son séjour en établissement public aux frais de la collectivité locale;
-le Conseil Général s'y apposera en arguant d'un appauvrissement délibéré à son détriment en exerçant l'action paulienne :
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE ACTION PAULIENNE
Définition de Action Paulienne
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.
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