Renseig
laphouine
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20 mars 2012 à 17:54
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 20 mars 2012 à 18:02
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*guss*
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13 août 2012
2 503
20 mars 2012 à 18:02
20 mars 2012 à 18:02
Bonjour,
Les même démarches que pour une vente.
Le vendeur doit remettre 4 documents à l'acheteur : la carte grise
le certificat de vente
le certificat de situation
le procès verbal complet du contrôle technique.
La carte grise
Elle doit être barrée.
Indiquez "vendue le .............. à................(nom de l'acheteur)".
Elle doit être signée par le vendeur.
Le coin en haut à droite doit être découpé.
Le vendeur doit la remettre à l'acheteur.
Les même démarches que pour une vente.
Le vendeur doit remettre 4 documents à l'acheteur : la carte grise
le certificat de vente
le certificat de situation
le procès verbal complet du contrôle technique.
La carte grise
Elle doit être barrée.
Indiquez "vendue le .............. à................(nom de l'acheteur)".
Elle doit être signée par le vendeur.
Le coin en haut à droite doit être découpé.
Le vendeur doit la remettre à l'acheteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...