Renseig

laphouine -  
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
pour donner une voiture quelle sont les formalites a suivre ,formulaire ou autre merci de vos reposes

1 réponse

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonjour,
    Les même démarches que pour une vente.

    Le vendeur doit remettre 4 documents à l'acheteur : la carte grise
    le certificat de vente
    le certificat de situation
    le procès verbal complet du contrôle technique.

    La carte grise
    Elle doit être barrée.
    Indiquez "vendue le .............. à................(nom de l'acheteur)".
    Elle doit être signée par le vendeur.
    Le coin en haut à droite doit être découpé.
    Le vendeur doit la remettre à l'acheteur.
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