Refus de paiement espece [Résolu]

- - Dernière réponse : blux
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- 21 mars 2012 à 08:43
Bonjour,
j'ai voulu aller acheter mon pain avec un rouleau de monnai complet la boulangere a refuser mon moyen de paiemen a t elle le droit? comment faire pour kel l'accepte? merci?
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Vous avez voulu payer votre boulangère avec des pièces de quel montant et pour quelle somme.
Même si vos pièces de 1 ct sont en rouleaux,comprenez qu'elle n'a pas de machine ou le temps de compter cent ou deux cents pièces
ct un rouleau de 2 cts qui faisai lappoin
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18 mars 2019
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Merci
Salut,

la réponse est ici :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1998:139:0001:0005:FR:PDF

L'article 11 de la partie IV précise qu'aucune personne n'est tenue d'accepter plus de 50 pièces pour un paiement...
donc si jai bien compris elle aurai du laccepter?
blux
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1416 -
Si le prix a payer était au maximum de 1 €, 50 pièces de 2 centimes doivent être acceptées...
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