Refus de paiement espece
Résolu
maddy
-
20 mars 2012 à 16:01
blux Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 mars 2012 à 08:43
blux Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 mars 2012 à 08:43
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2 réponses
gerber1
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20 mars 2012 à 16:08
20 mars 2012 à 16:08
Bonjour
Vous avez voulu payer votre boulangère avec des pièces de quel montant et pour quelle somme.
Même si vos pièces de 1 ct sont en rouleaux,comprenez qu'elle n'a pas de machine ou le temps de compter cent ou deux cents pièces
Vous avez voulu payer votre boulangère avec des pièces de quel montant et pour quelle somme.
Même si vos pièces de 1 ct sont en rouleaux,comprenez qu'elle n'a pas de machine ou le temps de compter cent ou deux cents pièces
blux
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20 mars 2012 à 16:23
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Salut,
la réponse est ici :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1998:139:0001:0005:FR:PDF
L'article 11 de la partie IV précise qu'aucune personne n'est tenue d'accepter plus de 50 pièces pour un paiement...
la réponse est ici :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1998:139:0001:0005:FR:PDF
L'article 11 de la partie IV précise qu'aucune personne n'est tenue d'accepter plus de 50 pièces pour un paiement...
blux
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21 mars 2012 à 08:43
21 mars 2012 à 08:43
Si le prix a payer était au maximum de 1 €, 50 pièces de 2 centimes doivent être acceptées...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2012 à 00:06