Refus de paiement espece
Résolu
Bonjour,
j'ai voulu aller acheter mon pain avec un rouleau de monnai complet la boulangere a refuser mon moyen de paiemen a t elle le droit? comment faire pour kel l'accepte? merci?
j'ai voulu aller acheter mon pain avec un rouleau de monnai complet la boulangere a refuser mon moyen de paiemen a t elle le droit? comment faire pour kel l'accepte? merci?
2 réponses
-
ModérateurBonjour
Vous avez voulu payer votre boulangère avec des pièces de quel montant et pour quelle somme.
Même si vos pièces de 1 ct sont en rouleaux,comprenez qu'elle n'a pas de machine ou le temps de compter cent ou deux cents pièces -
ModérateurSalut,
la réponse est ici :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1998:139:0001:0005:FR:PDF
L'article 11 de la partie IV précise qu'aucune personne n'est tenue d'accepter plus de 50 pièces pour un paiement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...