Maison transformée sans autorisation
llamas
-
18 mars 2012 à 18:55
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 mars 2012 à 08:00
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 mars 2012 à 08:00
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Josh Randall
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19 mars 2012 à 08:00
19 mars 2012 à 08:00
Bonjour
Du point de vue du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sont illégaux car faits sans autorisation. Donc plusieurs solutions sont envisageables:
- faire constater les travaux soit par huissier (j'ai déjà vu ce cas), soit les faire mentionner dans l'acte de vente mais de toute façon, dès qu'il y aura demande de travaux de ta part, il te faudra justifier des transformations sur la maison.
- faire régulariser les travaux par le vendeur avant la transaction ne serait-ce que pour la régularisation des taxes d'urbanismes et taxes fiscales.
- faire cette régularisation toi-même
Du point de vue du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sont illégaux car faits sans autorisation. Donc plusieurs solutions sont envisageables:
- faire constater les travaux soit par huissier (j'ai déjà vu ce cas), soit les faire mentionner dans l'acte de vente mais de toute façon, dès qu'il y aura demande de travaux de ta part, il te faudra justifier des transformations sur la maison.
- faire régulariser les travaux par le vendeur avant la transaction ne serait-ce que pour la régularisation des taxes d'urbanismes et taxes fiscales.
- faire cette régularisation toi-même
GERDAN
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18 mars 2012 à 19:07
18 mars 2012 à 19:07
Bonjour,
Si vous avez un compromis, je suppose rédigé par un notaire, pourquoi vous ne lui posez pas la question, ce serait tellement plus fiable la réponse.
Si vous avez un compromis, je suppose rédigé par un notaire, pourquoi vous ne lui posez pas la question, ce serait tellement plus fiable la réponse.