Maison transformée sans autorisation
llamas
-
18 mars 2012 à 18:55
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 19 mars 2012 à 08:00
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 19 mars 2012 à 08:00
A voir également:
- Maison transformée sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26568
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 janvier 2025
8 260
19 mars 2012 à 08:00
19 mars 2012 à 08:00
Bonjour
Du point de vue du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sont illégaux car faits sans autorisation. Donc plusieurs solutions sont envisageables:
- faire constater les travaux soit par huissier (j'ai déjà vu ce cas), soit les faire mentionner dans l'acte de vente mais de toute façon, dès qu'il y aura demande de travaux de ta part, il te faudra justifier des transformations sur la maison.
- faire régulariser les travaux par le vendeur avant la transaction ne serait-ce que pour la régularisation des taxes d'urbanismes et taxes fiscales.
- faire cette régularisation toi-même
Du point de vue du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sont illégaux car faits sans autorisation. Donc plusieurs solutions sont envisageables:
- faire constater les travaux soit par huissier (j'ai déjà vu ce cas), soit les faire mentionner dans l'acte de vente mais de toute façon, dès qu'il y aura demande de travaux de ta part, il te faudra justifier des transformations sur la maison.
- faire régulariser les travaux par le vendeur avant la transaction ne serait-ce que pour la régularisation des taxes d'urbanismes et taxes fiscales.
- faire cette régularisation toi-même
GERDAN
Messages postés
2370
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
1 114
18 mars 2012 à 19:07
18 mars 2012 à 19:07
Bonjour,
Si vous avez un compromis, je suppose rédigé par un notaire, pourquoi vous ne lui posez pas la question, ce serait tellement plus fiable la réponse.
Si vous avez un compromis, je suppose rédigé par un notaire, pourquoi vous ne lui posez pas la question, ce serait tellement plus fiable la réponse.