Maison transformée sans autorisation
llamas
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes intéressés par l'acquisition d'une maison.
Le vendeur a acheté cette maison en 2008 et l'a complètement refaite, il a transformé le sous sol en chambres et salle de bain, les ouvertures : déplacement de la porte d'entrée, de fenêtres, transformation de fenêtres en portes-fenêtres.
Tout cela a été réalisé sans permis de construire ou autorisation.
Dans le compromis de vente, il est seulement indiqué la création des nouvelles pièces et que les travaux ont été achevés fin 2008.
Il n'y a aucune mention sur le déplacement de la porte d'entrée, suppression, création et transformation des fenêtres.
Quels sont nos risques :
1 - La prescription pénale de 3 ans est elle effective ?
2 - L'intérieur est complètement fini, mais il reste des travaux extérieurs à faire (crépi (vu les modifications, il est à faire sur toute la maison), tuiles anciennes à changer), la date d'achèvement des travaux peut elle être remise en cause avec cela ?
3 - Vaut il mieux faire porter sur le compromis les transformations d'ouvertures et la précision de la date de fin des travaux ou ne pas les mettre pour pouvoir se retourner contre le vendeur et l'agence en cas de problèmes ?
4 - Au niveau des sanctions civiles, seul un voisin peut porter plainte et doit démontrer un préjudice personnel et la prescription est bien de 5 ans, il ne peut y avoir de dénonciation anonyme ?
5 - Pour les sanctions administratives, qu'est ce qui peut les déclencher : demande de permis de construire, autres ?
Merci beaucoup pour vos réponses
Nous sommes intéressés par l'acquisition d'une maison.
Le vendeur a acheté cette maison en 2008 et l'a complètement refaite, il a transformé le sous sol en chambres et salle de bain, les ouvertures : déplacement de la porte d'entrée, de fenêtres, transformation de fenêtres en portes-fenêtres.
Tout cela a été réalisé sans permis de construire ou autorisation.
Dans le compromis de vente, il est seulement indiqué la création des nouvelles pièces et que les travaux ont été achevés fin 2008.
Il n'y a aucune mention sur le déplacement de la porte d'entrée, suppression, création et transformation des fenêtres.
Quels sont nos risques :
1 - La prescription pénale de 3 ans est elle effective ?
2 - L'intérieur est complètement fini, mais il reste des travaux extérieurs à faire (crépi (vu les modifications, il est à faire sur toute la maison), tuiles anciennes à changer), la date d'achèvement des travaux peut elle être remise en cause avec cela ?
3 - Vaut il mieux faire porter sur le compromis les transformations d'ouvertures et la précision de la date de fin des travaux ou ne pas les mettre pour pouvoir se retourner contre le vendeur et l'agence en cas de problèmes ?
4 - Au niveau des sanctions civiles, seul un voisin peut porter plainte et doit démontrer un préjudice personnel et la prescription est bien de 5 ans, il ne peut y avoir de dénonciation anonyme ?
5 - Pour les sanctions administratives, qu'est ce qui peut les déclencher : demande de permis de construire, autres ?
Merci beaucoup pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Du point de vue du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sont illégaux car faits sans autorisation. Donc plusieurs solutions sont envisageables:
- faire constater les travaux soit par huissier (j'ai déjà vu ce cas), soit les faire mentionner dans l'acte de vente mais de toute façon, dès qu'il y aura demande de travaux de ta part, il te faudra justifier des transformations sur la maison.
- faire régulariser les travaux par le vendeur avant la transaction ne serait-ce que pour la régularisation des taxes d'urbanismes et taxes fiscales.
- faire cette régularisation toi-même
Du point de vue du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sont illégaux car faits sans autorisation. Donc plusieurs solutions sont envisageables:
- faire constater les travaux soit par huissier (j'ai déjà vu ce cas), soit les faire mentionner dans l'acte de vente mais de toute façon, dès qu'il y aura demande de travaux de ta part, il te faudra justifier des transformations sur la maison.
- faire régulariser les travaux par le vendeur avant la transaction ne serait-ce que pour la régularisation des taxes d'urbanismes et taxes fiscales.
- faire cette régularisation toi-même
La législation juridique et financière évolue en permanence...