Proposition de rectification (succession)
Bonjour,
Les bénéficiaires de plusieurs contrats d'assurance vie, établis par le défunt auprès de différents organismes, viennent de recevoir une proposition de rectification du calcul des droits de mutation suite à une mauvaise application de l'abbatement de 30500€ (art.757 B du CGI), qui avait été pratiqué sur chaque contrat au lieu de l'être sur la totalité des contrats. C'est une bien mauvaise surprise pour les 6 bénéficiaires car les sommes à régulariser sont plutôt importantes... Bien que le principe de la rectification soit accepté par eux, le problème c'est que les Impôts dans leur délicatesse ont mentionné chaque somme touchée par chacun des bénéficiaires, et comme ces sommes étaient différentes, et surtout plus importantes pour certains d'entre eux, et bien ça a crée de grosses tentions entre tout le monde!!! Est-ce que les impôts avaient le droit de communiquer ces données aux bénéficiaires et ainsi violer leur vie privée??? Les bénéficiaires peuvent-ils refuser de payer ce qu'on leur réclame ou alors demander réparation du préjudice subi par le fait des impôts? Car la situation a vraiment dégénéré entre ces personnes à cause de ça... Cest vrai que l'argent peut rendre folles certaines personnes mais pour le coup, c'est une famille qui s'est brisée. Merci d'avance pour vos conseils.
Les bénéficiaires de plusieurs contrats d'assurance vie, établis par le défunt auprès de différents organismes, viennent de recevoir une proposition de rectification du calcul des droits de mutation suite à une mauvaise application de l'abbatement de 30500€ (art.757 B du CGI), qui avait été pratiqué sur chaque contrat au lieu de l'être sur la totalité des contrats. C'est une bien mauvaise surprise pour les 6 bénéficiaires car les sommes à régulariser sont plutôt importantes... Bien que le principe de la rectification soit accepté par eux, le problème c'est que les Impôts dans leur délicatesse ont mentionné chaque somme touchée par chacun des bénéficiaires, et comme ces sommes étaient différentes, et surtout plus importantes pour certains d'entre eux, et bien ça a crée de grosses tentions entre tout le monde!!! Est-ce que les impôts avaient le droit de communiquer ces données aux bénéficiaires et ainsi violer leur vie privée??? Les bénéficiaires peuvent-ils refuser de payer ce qu'on leur réclame ou alors demander réparation du préjudice subi par le fait des impôts? Car la situation a vraiment dégénéré entre ces personnes à cause de ça... Cest vrai que l'argent peut rendre folles certaines personnes mais pour le coup, c'est une famille qui s'est brisée. Merci d'avance pour vos conseils.
A voir également:
- Proposition de rectification (succession)
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- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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- Déclaration de succession 2705 - Guide
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2 réponses
Bonsoir
Est-ce que les impôts avaient le droit de communiquer ces données aux bénéficiaires et ainsi violer leur vie privée???
Oui à peine de nullité de la procédure de rectification.
Les bénéficiaires peuvent-ils refuser de payer ce qu'on leur réclame
Non vous seriez poursuivis avec majorations, frais en prime.
Cdt
Ps Acceptez la proposition, payez le principal, et demander la remise des majorations après en invoquant la bonne foi.
Est-ce que les impôts avaient le droit de communiquer ces données aux bénéficiaires et ainsi violer leur vie privée???
Oui à peine de nullité de la procédure de rectification.
Les bénéficiaires peuvent-ils refuser de payer ce qu'on leur réclame
Non vous seriez poursuivis avec majorations, frais en prime.
Cdt
Ps Acceptez la proposition, payez le principal, et demander la remise des majorations après en invoquant la bonne foi.
Merci pour votre réponse.
Donc si je comprends bien, le calcul de départ des droits de mutation qui ont été mal réalisés par le service d'enregistrement aux Impots, plus le fait que cette proposition de rectification arrive presque 3 ans après l'enregistrement, et enfin le fait que les Impots se permettent de communiquer les sommes différemment attribuées à chacun (ce qui constitue pour moi une violation de la vie privée), ne jouent en rien contre eux, mais tout ça vient seulement causer des problèmes aux honnêtes gens sans que ceux-ci ne puissent se défendre???!!! Est-ce bien normal? Ftanchement aujourd'hui on peut vraiment dire que la loi fiscale appliquée aux successions est juste bonne à remplir les caisses de l'Etat au détriment des gens honnêtes, aussi bien les héritiers que les défunts... Bravo la France!
Donc si je comprends bien, le calcul de départ des droits de mutation qui ont été mal réalisés par le service d'enregistrement aux Impots, plus le fait que cette proposition de rectification arrive presque 3 ans après l'enregistrement, et enfin le fait que les Impots se permettent de communiquer les sommes différemment attribuées à chacun (ce qui constitue pour moi une violation de la vie privée), ne jouent en rien contre eux, mais tout ça vient seulement causer des problèmes aux honnêtes gens sans que ceux-ci ne puissent se défendre???!!! Est-ce bien normal? Ftanchement aujourd'hui on peut vraiment dire que la loi fiscale appliquée aux successions est juste bonne à remplir les caisses de l'Etat au détriment des gens honnêtes, aussi bien les héritiers que les défunts... Bravo la France!