Litige devis artisan / arrhes encaissées
chrislance
-
18 mars 2012 à 12:56
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 18 mars 2012 à 18:00
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A voir également:
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*guss*
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18 mars 2012 à 13:02
18 mars 2012 à 13:02
Bonjour,
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
Le professionnel est tenu de respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/353-devis-et-travaux-reglementation-obligation-paiement/
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
Le professionnel est tenu de respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.
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GERDAN
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18 mars 2012 à 18:00
18 mars 2012 à 18:00
Bonjour,
Pour que le montant versé soit considéré comme des arrhes, il faut que cela soit mentionné clairement car il doit s'agir d'un pourcentage. De plus s'il y a un refus de votre pour l'exécution des travaux, il faut que cela soit exprimé par lettre recommandé avec accusé de réception.
En conclusion, sur la forme votre artisan perdra devant un tribunal.
Je vous conseille de revoir votre artisan, et qu'il refasse le devis en étant précis les travaux qu'il va exécuter et les quantités, il est un professionnel il ne peut pas se permettre d'être approximatif
Pour que le montant versé soit considéré comme des arrhes, il faut que cela soit mentionné clairement car il doit s'agir d'un pourcentage. De plus s'il y a un refus de votre pour l'exécution des travaux, il faut que cela soit exprimé par lettre recommandé avec accusé de réception.
En conclusion, sur la forme votre artisan perdra devant un tribunal.
Je vous conseille de revoir votre artisan, et qu'il refasse le devis en étant précis les travaux qu'il va exécuter et les quantités, il est un professionnel il ne peut pas se permettre d'être approximatif
18 mars 2012 à 16:43
Comme vous avez precise avoir versé des arrhes, vous etes en droit de ne pas respecter le contrat (devis accepté et signé par vous) et l'artisan est en droit de conserver la totalité des arrhes que vous avez versées .