Engagement de durée de location minimum

Berlioz - Modifié par Berlioz le 18/03/2012 à 12:51
luvky65300 Messages postés 113 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 18 mars 2012 à 21:55
Bonjour,

ma compagne et moi souhaitons louer un appartement.. Nos garanties financières sont largement à la hauteur du montant du loyer, mais la propriétaire tarde à valider notre candidature car nous ne sommes pas mariés! Bah voyons! Selon elle, si nous étions mariés, il y aurait moins de chances que nous quittions l'appartement prématurément suite à une séparation. Bref, de ce fait, elle nous demande de nous engager, à rester un minimum de 3 ans dans l'appartement et donc que cette clause soit inscrite sur le bail. Après renseignement, cette clause est parait-il, sans aucune valeur juridique et totalement abusive.. Nous voulons absolument cette appartement, mais sachant que nous ne savons pas du tout où nous en serons dans 3 ans, prenons nous un risque à valider cette clause? Et en cas de départ avant 3 ans, la propriétaire peut t-elle tarder à nous rendre notre caution? Pouvons-nous nous retourner juridiquement en cas de litige?
Merci d'avance pour vos éclairages..

3 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
18 mars 2012 à 12:55
Bonjour

C'est une clause abusive. Dans la mesure où vous apparaissez tous les 2 sur le bail, il n'y a aucune incidence.

@+
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