Engagement de durée de location minimum
Berlioz
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luvky65300 Messages postés 115 Statut Membre -
luvky65300 Messages postés 115 Statut Membre -
Bonjour,
ma compagne et moi souhaitons louer un appartement.. Nos garanties financières sont largement à la hauteur du montant du loyer, mais la propriétaire tarde à valider notre candidature car nous ne sommes pas mariés! Bah voyons! Selon elle, si nous étions mariés, il y aurait moins de chances que nous quittions l'appartement prématurément suite à une séparation. Bref, de ce fait, elle nous demande de nous engager, à rester un minimum de 3 ans dans l'appartement et donc que cette clause soit inscrite sur le bail. Après renseignement, cette clause est parait-il, sans aucune valeur juridique et totalement abusive.. Nous voulons absolument cette appartement, mais sachant que nous ne savons pas du tout où nous en serons dans 3 ans, prenons nous un risque à valider cette clause? Et en cas de départ avant 3 ans, la propriétaire peut t-elle tarder à nous rendre notre caution? Pouvons-nous nous retourner juridiquement en cas de litige?
Merci d'avance pour vos éclairages..
ma compagne et moi souhaitons louer un appartement.. Nos garanties financières sont largement à la hauteur du montant du loyer, mais la propriétaire tarde à valider notre candidature car nous ne sommes pas mariés! Bah voyons! Selon elle, si nous étions mariés, il y aurait moins de chances que nous quittions l'appartement prématurément suite à une séparation. Bref, de ce fait, elle nous demande de nous engager, à rester un minimum de 3 ans dans l'appartement et donc que cette clause soit inscrite sur le bail. Après renseignement, cette clause est parait-il, sans aucune valeur juridique et totalement abusive.. Nous voulons absolument cette appartement, mais sachant que nous ne savons pas du tout où nous en serons dans 3 ans, prenons nous un risque à valider cette clause? Et en cas de départ avant 3 ans, la propriétaire peut t-elle tarder à nous rendre notre caution? Pouvons-nous nous retourner juridiquement en cas de litige?
Merci d'avance pour vos éclairages..
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3 réponses
Bonjour
C'est une clause abusive. Dans la mesure où vous apparaissez tous les 2 sur le bail, il n'y a aucune incidence.
@+
C'est une clause abusive. Dans la mesure où vous apparaissez tous les 2 sur le bail, il n'y a aucune incidence.
@+
Bonjour
Clause abusive qui sera à considérer ,non écrite donc sans importance
En vide le préavis est de 3 mois et vous partez quand vous voulez
Clause abusive qui sera à considérer ,non écrite donc sans importance
En vide le préavis est de 3 mois et vous partez quand vous voulez
salut,
comme dit plus haut, c'est une clause abusive .... en droit français elle sera donc "reputée non ecrite" IE c'est comme si toute la clause n'existait pas. le préavis est de 3 mois en vide, 1 mois en meublé ou préavis réduit si vous y avez droit au moment de quitter l'appartement.
la restitution de la caution se fait dans les 2 mois après restitution des clefs.
cdlt
comme dit plus haut, c'est une clause abusive .... en droit français elle sera donc "reputée non ecrite" IE c'est comme si toute la clause n'existait pas. le préavis est de 3 mois en vide, 1 mois en meublé ou préavis réduit si vous y avez droit au moment de quitter l'appartement.
la restitution de la caution se fait dans les 2 mois après restitution des clefs.
cdlt
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