Coordonnées du bailleur
mathieu_07_
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
L'agence immobilière a qui je louais un appartement m'a restitué mon dépôt de garantie juste avant les deux mois, mais amputé de plus de 400€ pour des motifs que je trouve injustifiés (ménage, poignée cassée, émail griffée...).
Je trouve ces retenues injustifiées parce que les états des lieux ne mentionnaient pas ces dégradations ; à aucun moment.
J'ai envoyé un recommandé avec avis de réception pour demander leur justification et les coordonnées du bailleur (elles n'apparaissent pas sur le bail).
L'agence m'a contacté en me disant que les dégradations ont été constatées le lendemain de la remise des clefs pendant des visites et qu'elle n'a pas le droit de me donner les coordonnées de ses clients.
J'ai donc envoyé un recommandé en leur rappelant que se sont les états des lieux qui font foi, qu'ils doivent m'indiquer les nom et adresse du propriétaire (vu dans l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989) et je les ai mis en demeure de me restituer le montant retenu.
Depuis 2 semaines je n'ai plus de nouvelles.
Je souhaite contacter le propriétaire pour une conciliation (ou plus).
Que puis-je faire sans ses coordonnées ?
Comment obliger l'agence à me les donner ?
Quels sont mes recours contre cette agence si elle s'obstine ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement, Mathieu.
L'agence immobilière a qui je louais un appartement m'a restitué mon dépôt de garantie juste avant les deux mois, mais amputé de plus de 400€ pour des motifs que je trouve injustifiés (ménage, poignée cassée, émail griffée...).
Je trouve ces retenues injustifiées parce que les états des lieux ne mentionnaient pas ces dégradations ; à aucun moment.
J'ai envoyé un recommandé avec avis de réception pour demander leur justification et les coordonnées du bailleur (elles n'apparaissent pas sur le bail).
L'agence m'a contacté en me disant que les dégradations ont été constatées le lendemain de la remise des clefs pendant des visites et qu'elle n'a pas le droit de me donner les coordonnées de ses clients.
J'ai donc envoyé un recommandé en leur rappelant que se sont les états des lieux qui font foi, qu'ils doivent m'indiquer les nom et adresse du propriétaire (vu dans l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989) et je les ai mis en demeure de me restituer le montant retenu.
Depuis 2 semaines je n'ai plus de nouvelles.
Je souhaite contacter le propriétaire pour une conciliation (ou plus).
Que puis-je faire sans ses coordonnées ?
Comment obliger l'agence à me les donner ?
Quels sont mes recours contre cette agence si elle s'obstine ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement, Mathieu.
A voir également:
- Coordonnées du bailleur
- Bailleur - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
- Selon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)et par défaut son mandataire
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au mandataire et copie simple vers agence
même si c'est le même
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures
ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)et par défaut son mandataire
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au mandataire et copie simple vers agence
même si c'est le même
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures
ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Bonjour ,
Vous devriez demander a l'agence s'ils souhaitent une ordonnance du tribunal pour qu'ils vous indiquent l'adresse du proprio .
Cela devrait les faire bouger sinon, n'hesitez pas à le faire et vous pourrez demander une indemnité pour prejudice.
Vous devriez demander a l'agence s'ils souhaitent une ordonnance du tribunal pour qu'ils vous indiquent l'adresse du proprio .
Cela devrait les faire bouger sinon, n'hesitez pas à le faire et vous pourrez demander une indemnité pour prejudice.
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
.......et le reste long mais intéressant
Souvent le proprio se cache derrière son agence ce qui ne change rien
Écrivez au mandataire en reco AR pour réclamer votre DG sous 8 jours avec promesse de le faire le convoquer au tribunal pour non rendu de dépôt de garantie sans motif
Il vous en coutera 35 €TTC en timbre fiscaux
et vous en demanderez le remboursement au juge au titre de l' article 700
Il à choisi d'être le mandataire de son client reste à assurer sa responsabilité
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
.......et le reste long mais intéressant
Souvent le proprio se cache derrière son agence ce qui ne change rien
Écrivez au mandataire en reco AR pour réclamer votre DG sous 8 jours avec promesse de le faire le convoquer au tribunal pour non rendu de dépôt de garantie sans motif
Il vous en coutera 35 €TTC en timbre fiscaux
et vous en demanderez le remboursement au juge au titre de l' article 700
Il à choisi d'être le mandataire de son client reste à assurer sa responsabilité
La législation juridique et financière évolue en permanence...