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feloxe
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7 janvier 2024
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16 mars 2012 à 16:58
16 mars 2012 à 16:58
Si l'état des lieux signale RAS c'est que tout est ok.
Donc le proprio ne peut faire aucune retenue.
Il a signé l'état des lieux vous aussi il ne peut revenir dessus.
Soit il accepte de vous restituer la somme soit vous devez le mettre en demeure par lrar de vous restituer la somme sous 8 jours en lui précisant que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité et demanderez des dommages et intérets.
Cela est valable bien sur si vous êtes en possession d'un double de l'état des lieux de sortie
Donc le proprio ne peut faire aucune retenue.
Il a signé l'état des lieux vous aussi il ne peut revenir dessus.
Soit il accepte de vous restituer la somme soit vous devez le mettre en demeure par lrar de vous restituer la somme sous 8 jours en lui précisant que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité et demanderez des dommages et intérets.
Cela est valable bien sur si vous êtes en possession d'un double de l'état des lieux de sortie
La législation juridique et financière évolue en permanence...