Délai de prescription facture

psikhopat Messages postés 11 Statut Membre -  
 psikhopat -
Bonjour,

je suis commerçant ambulant dans la restauration.

je reçois aujourd'hui une facture de 211 € (en recommandé avec AR) portant sur des achats du 5 mai 2010 au 5 juin 2010 chez un fournisseur de glaces.
entre parenthèses j'attends cette facture depuis mes achats, et ils ne me l'envoient que maintenant je ne sais pas pourquoi.

suis-je tenu de régler cette facture qui arrive avec 21 mois de retard quand même...

cordialement

2 réponses

  1. Liseline
     
    Bonjour,
    Voici un lien qui devrait vous aider :
    http://fr.france-contentieux.com/delai-prescription.html
    Cordialement
    0

Discussions similaires

L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
frais bancaire cic
imili2024 -
hoquei44 -

1 réponse
chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale
lucinda -
lutttinette -

1 réponse
Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses