Désolidarisation d'une sci en cas de divorce

leslie - 15 mars 2012 à 18:41
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 15 mars 2012 à 22:16
Bonjour, je suis actuellement séparé de corps mais non divorcé car :
le divorce ne peut pas être prononcé car mon ex et moi avons contracté un emprunt pour l'achat d'un appartement dans le cadre d'une sci.
Elle ne veut pas vendre le studio que j'ai moi même acheté et veut le garder pour elle disant que cela correspond à l'indemnité compensatoire que je lui doit ( en gros je lui doit normalement 150 000E et demande le bien estimé à 420 000E), je suis d'accord sur le fait car cela fait maintenant plus de 3 ans que le divorce ne peut être prononcé.
Cependant je lui donne le bien mais celui-ci fait parti d'une sci et il reste un complément de 60 000E à payer.
Depuis que nous ne sommes plus ensemble elle a décider de ne plus travaillée et demande évidement des pensions de 1000E/enfant X2 et une pension pour elle de 800E.
Pour le désolidarisation de la sci, elle n'a pas de travail et la banque refuse, bien sûr.
Mais elle ne veut toujours pas vendre et n'a pas de garant, et ne peut donc pas contracter de crédit en son nom, elle n'est pas solvable.
Qui a le pouvoir de l'obliger a vendre le bien?
Est ce la seule solution?
A votre avis, vu son refus de vendre le divrorce ser-t-il prononcé un jour? et par qui?
Je refuse de me porté caution pour elle, je lui donne déjà tout ce qui m'appartient!

1 réponse

Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 600
15 mars 2012 à 22:16
Bonsoir,

Nul n est tenu a l indivision, c est a dire que vous pouvez saisir un juge pour demander a ce qu soit prononcee la liquidation de la SCI

C est un article du code civil, mais ne connait plus son N°...google dvrait vous aider !

Bon courage
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