Désolidarisation d'une sci en cas de divorce
leslie
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15 mars 2012 à 18:41
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 15 mars 2012 à 22:16
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Bob La banque
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15 mars 2012 à 22:16
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Bonsoir,
Nul n est tenu a l indivision, c est a dire que vous pouvez saisir un juge pour demander a ce qu soit prononcee la liquidation de la SCI
C est un article du code civil, mais ne connait plus son N°...google dvrait vous aider !
Bon courage
Nul n est tenu a l indivision, c est a dire que vous pouvez saisir un juge pour demander a ce qu soit prononcee la liquidation de la SCI
C est un article du code civil, mais ne connait plus son N°...google dvrait vous aider !
Bon courage