Déclaration préalable de travaux
Résolu
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tynan81
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jeudi 15 mars 2012
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15 mars 2012
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15 mars 2012 à 20:11
15 mars 2012 à 20:11
Aucune autorisation d'urbanisme n'est obligatoire pour tous les ouvrages dont la hauteur ne dépasse pas 1 mètre et demi. Il en est de même pour les murs de moins de 2 mètres qui ne servent pas de clôture. Mais dans votre cas, ce sera un mur de clôture, donc vous êtes dans l'obligation de faire une demande d'autorisation de travaux .
La législation juridique et financière évolue en permanence...