Déclaration préalable de travaux
Résolu
luciole
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granny -
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Bonjour,
J'envisage de rehausser mon mur de clôture qui passerait de 40 cm à 1.80 m. Dois je fournir à la mairie une déclaration préalable de travaux. J'habite en campagne dans un secteur non protégé; Merci de me renseigner
J'envisage de rehausser mon mur de clôture qui passerait de 40 cm à 1.80 m. Dois je fournir à la mairie une déclaration préalable de travaux. J'habite en campagne dans un secteur non protégé; Merci de me renseigner
2 réponses
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Aucune autorisation d'urbanisme n'est obligatoire pour tous les ouvrages dont la hauteur ne dépasse pas 1 mètre et demi. Il en est de même pour les murs de moins de 2 mètres qui ne servent pas de clôture. Mais dans votre cas, ce sera un mur de clôture, donc vous êtes dans l'obligation de faire une demande d'autorisation de travaux .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...