Devient-on usufruitier d'office d'un bien ?

Merci pour votre réponse,

pour être plus précis,

-le défunt n'a pas fait de donation au dernier vivant
- le défunt à des enfants

Quel type de régime matrimonial la personne doit elle avoir pour pouvoir bénéficier de l'usufruit ?

Merci

Alexander

Pour parler du plus courant, le régime de la communauté légale (sans donaton au dernier vivant ni testament) : en présence d'enfants, le conjoint survivant peut opter pour l'usufruit SAUF si le défunt avait des enfants d'un autre lit (dans ce cas il n'a droit qu'à 1/4 en pleine propriété).
Il aura toutefois le droit d'y habiter gratuitement pendant 1 an SAUF si le logement n'est pas la propriété du défunt mais d'une SCI, ou que le défunt n'en était qu'usufruitier.
Au-delà d'1 an, il peut obtenir le d'usage et d'habitation à vie (y habiter et user des meubles, mais pas le louer comme dans l'usufruit). Il peut aussi bénéficier d'une attribution préférentielle du logement afin d'en devenir propriétaire.

http://www.pleinevie.fr/Les-dossiers/Vos-droits/Succession-Donation/Proteger-son-conjoint

Bonsoir,

Merci pour votre réponse,
Je ne comprend pas bien quand vous dites "il aura toutefois le droit d'y habiter pendant 12mois"(ok)
Puis après vous dites Au-delà d'un an il PEUT OBTENIR ? le droit d'usage et d'habitation a vie?
Comment peut elle obtenir ce fameux droit d usage, est ce sure qu'elle obtienne ce droit d'usage?
Les enfants héritiers ont-ils des moyens pour qu'elle n' obtienne pas ce droit d'usage?
Car derrière il y a les enfants héritiers (issus d'un mariage d avant qui ne veulent pas lui vendre ?)
Si elle désire devenir propriétaire ,
Les enfants ont ils aussi la possibilité de l'empêcher de devenir propriétaire ?
Si oui comment?

Un tout grand merci pour ces dernières réponses

Alexander

Ca s'appelle le droit viager, le conjoint a des droits que les héritiers ne peuvent pas lui subtiliser s'il souhaite les exercer.

http://guide-pratique.lefigaro.fr/C16ssect2/quels-sont-les-droits-du-conjoint-survivant/

http://www.uniondesfamilles.org/conjoint-survivant.htm

Voir dernier paragraphe :

"2 - LE DROIT VIAGER :
Au cours de l'année pendant laquelle il bénéficie du droit temporaire au logement, le conjoint survivant peut également décider de BENEFICIER SA VIE DURANT D'UN DROIT VIAGER D'HABITATION GRATUIT DE LA RESIDENCE DES EPOUX ET D'UN DROIT D'USAGE DU MOBILIER.
Ce droit viager s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant, s'il les dépasse aucune réduction n'est imposée au conjoint.
Ce droit viager peut être converti à la demande du conjoint survivant en une rente viagère.
Le conjoint, peut, sous certaines conditions, donner ce logement en location.
En cas de partage des biens de la succession le conjoint survivant peut exiger l'attribution préférentielle du logement et du mobilier.
Les droits à payer au trésor au titre de ce droit viager sont calculés sur la valeur des biens
Le défunt peut par TESTAMENT AUTHENTIQUE (RECU PAR UN NOTAIRE ET ECRIT PAR LUI) supprimer ce droit ou l'adapter."

http://www.notaires.fr/notaires/droits-du-conjoint-survivant

Elle peut obtenir ce droit viager en en faisant la demande auprès du notaire, dans l'année après le décès, tous simplement. Les enfants héritiers n'ont aucun moyen de l'en empêcher, il eût fallu pour cela que son défunt mari fasse un testament authentique pour la priver de ce droit.

Elle peut même continuer à user de ce droit viager si elle se remarie.

Et "Exceptionnellement, si le logement n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d'hébergement (maison de retraite par exemple)"

Si le partage est fait et le logement vendu, elle a une priorité dans l'attribution de ce logement.

Encore merci pour toutes ces réponses précises !

Que se passe t'il si l'un des enfants (héritier issu d'un premier mariage)
veut aussi acheter le bien?
Qui est prioritaire le conjoint ou l'enfant (héritier issu d'un premier mariage) ?

Que se passe t'il si les enfants ne veulent pas lui vendre le bien?

Et pour terminer si le conjoint ne manifeste pas sa volonté de bénéficier du droit d'usage endéans l'année qui suis le décès
Perd-il alors ce droit ?

Merci merci

Alexander