Facture

sid -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vous explique un peu mon cas: j'ai changé de voiture en 2009 sur mon ancienne voiture il y avait 2 sinistres qui ont été pris en compte par l'assurance et réparer en garage, l'assurance m'a remboursé j'ai demandé une facture au garagiste pour que je puisse le régler il m'a dit a plusieurs reprise qu'il me l'envoyé sans nouvelle, moi ayant oublié de le re contacter je ne m'en suis pas préoccupé et aujourd'hui il m'envois une lettre me demandant de régler cette facture a-il le droit après 3 ans???
Merci d'avance

2 réponses

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Il y a prescription (2 ans).
    0
    1. sid
       
      Merci bien, donc je ne suis obligé de régler cette facture vu que c'était en octobre 2009?
      Pouvez vous me donner si possible un texte de loi pour que je puisse lui prouver?
      Merci d'avance
      0
  2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Ici :

    Art.L. 137-2 du Code de la Consommation "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
    0

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