Acte de propriété
girondin5
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14 mars 2012 à 14:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2012 à 15:42
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A voir également:
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- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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1 réponse
condorcet
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14 mars 2012 à 15:42
14 mars 2012 à 15:42
quel solutions peut être envisagé ??? peut on réclamer une partie de ces terres?????
La (et non les) solution est de commencer par régler la succession du grand-père.
La notaire dressera un acte (attestation successorale de propriété) constatant le décès du grand-père et désignant ses héritiers,et, la suite pour arriver enfin à la succession de votre père, aux termes duquel acte vous apparaîtrez en qualité de propriétaires indivis avec le reste de la famille.
Vous n'aurez pas à réclamer une partie des terres, l'acte notarié suffira à quantifier vos droits dans la propriété de ce domaine arboricole.
La (et non les) solution est de commencer par régler la succession du grand-père.
La notaire dressera un acte (attestation successorale de propriété) constatant le décès du grand-père et désignant ses héritiers,et, la suite pour arriver enfin à la succession de votre père, aux termes duquel acte vous apparaîtrez en qualité de propriétaires indivis avec le reste de la famille.
Vous n'aurez pas à réclamer une partie des terres, l'acte notarié suffira à quantifier vos droits dans la propriété de ce domaine arboricole.