Sucession

titou - 14 mars 2012 à 17:02
 allo - 14 mars 2012 à 17:32
Bonjour,
a la suite du décés de mon père il y a 13 ans, ma mère qui vient de décéder le 4-02-12 (85 ans) avait obté pour 1/4 en pp et 3/4 en usufruit, elle possedait des biens propres comment va s'etablir la succession (seule héritière).

1 réponse

Bonjour,

Vous allez voir un notaire ; sauf si votre mère a laissé un testament destinant la quotité disponible (la moitié de son 1/4 en pp) à un autre bénéficiaire, vous hériterez de la pleine propriété de la totalité de sa succession.

Les droits de mutation dépendront de l'actif successoral (la valeur du 1/4 en pp+les comptes-certaines dettes au jour du décès), si ça ne dépasse pas 159 325€ vous ne paierez rien, sauf les frais de notaire (actes notariés...).

Vous devez déposer une déclaration de succession auprès des impôts dans les 6 mois.

Cdlt
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