Sujet Précédent Sujet Suivant

Revision de loyer

maison97 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2012 - 14 mars 2012 à 11:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 mars 2012 à 11:14
J'ai réactualisé le loyer de mon locataire l'année dernière depuis son entrée pour la première fois depuis son entrée?
Ai-je le toujours le droit de réclamer les années antérieures ?
merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
14 mars 2012 à 11:14
Vous avez le droit de réclamer les 5 derniéres années
0

Discussions similaires

Quittance de loyer non transmise à la CAF
bababdou1951 -
Belkaid -

3 réponses
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
Je ne veux pas payer mon dernier mois de loyer
jemebarre -
Nolivia -

3 réponses
un formulaire pour reconnaissance de dette loyer non payé
jgc1472 -
Marley -

1 réponse
Conjoint propriétaire, règle de répartition ?
Philou -
bulou -

3 réponses