Préavis suite à rupture par le bailleur
jadejj
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mars 2012 à 14:40
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A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
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maylin27
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14 mars 2012 à 14:40
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Bonjour,
si la fin de votre bail est le 1er juillet 2012, vous avez du recevoir IMPERATIVEMENT votre congés 6 mois avant le terme soit le 1er janvier au plus tard pour un logement loué vide et 3 mois avant le terme du bail pour un logement loué meulbé. Dans un cas comme dans l'autre vous pouvez partir durant les 6 ou 3 mois de préavis, sans en donner sous reserve d'un EDL de sortie.
Cordialement
si la fin de votre bail est le 1er juillet 2012, vous avez du recevoir IMPERATIVEMENT votre congés 6 mois avant le terme soit le 1er janvier au plus tard pour un logement loué vide et 3 mois avant le terme du bail pour un logement loué meulbé. Dans un cas comme dans l'autre vous pouvez partir durant les 6 ou 3 mois de préavis, sans en donner sous reserve d'un EDL de sortie.
Cordialement