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choubaka
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jeudi 4 avril 2002
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21 novembre 2024
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14 mars 2012 à 10:04
14 mars 2012 à 10:04
Bonjour
Lisez ce qui suit
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Locataires protégés
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
*dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
*dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
*dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Lisez ce qui suit
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Locataires protégés
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
*dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
*dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
*dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Utilisateur anonyme
14 mars 2012 à 10:04
14 mars 2012 à 10:04
bonjour : le bailleur doit prévenir au moins 6 mois avant la fin du bail pour prévenir.
S'il attendait la fin du bail, ce serait trop tard.
Quelle est la date de la fin du bail ???
Normalement, il devrait vous trouver un autre logement à peu près similaire.
S'il attendait la fin du bail, ce serait trop tard.
Quelle est la date de la fin du bail ???
Normalement, il devrait vous trouver un autre logement à peu près similaire.
il peut vendre avant les trois ans, mais dans ce cas la l'acheteur doit attendre la fin du bail pour vous demander de partir.
vous n'avez pas reçu un congé mais simplement une offre d'achat, par contre il est fort probable que le futur acheteur veuille récupérer le logement pour lui a la fin du bail.
vous n'avez pas reçu un congé mais simplement une offre d'achat, par contre il est fort probable que le futur acheteur veuille récupérer le logement pour lui a la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...