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Vente d'une maison en deux appartements

betty -  
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
vente d'une maison en 2 apaprtements
le vendeur est il tenu de vendre les appartements avec la division faite au niveau edf eau et gaz c'est a d dire chaque appartement avec son compteur.....

1 réponse

Réponse 1 / 1
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   821
 
bjr

tout dépend s'il y a un acquéreur ou 2 acquéreurs.

S'il y en a 2 c'est à vous de le faire.
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betty
 
merci ... y a t il un texte de loi .... car on vient d'acheter et rien n'a etait fait, le vendeur dit que c'est à l'agent immobilier de s'en occuper et vice versa ........ qu'elle recours avons nous pour que ça avance ..... car nous avons tout en commun ...... eau gaz edf
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dam
 
C'était un point à voir avant l'achat, si rien n'est notifié sur le compromis ou sur l'acte de vente, c'est que vous achetiez dans l'état.
Vous a ton mis au courant de cette situation avant signatures des actes ?
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kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   821
 
bjr

en cas de vente, il n'y a pas de loi sur ce point.
qu'y avait-il d'indiqué dans le compromis sur ce point ?

C'est le vendeur à gérer ce point là.
L'agent immobilier doit être mandaté sur ce point là pour faire les travaux
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