Vente d'une maison en deux appartements

betty -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 14 mars 2012 à 08:10

Bonjour,
vente d'une maison en 2 apaprtements
le vendeur est il tenu de vendre les appartements avec la division faite au niveau edf eau et gaz c'est a d dire chaque appartement avec son compteur.....

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Réponse 1 / 1
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 814

bjr

tout dépend s'il y a un acquéreur ou 2 acquéreurs.

S'il y en a 2 c'est à vous de le faire.
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1. betty
  
  merci ... y a t il un texte de loi .... car on vient d'acheter et rien n'a etait fait, le vendeur dit que c'est à l'agent immobilier de s'en occuper et vice versa ........ qu'elle recours avons nous pour que ça avance ..... car nous avons tout en commun ...... eau gaz edf
  
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2. dam
  
  C'était un point à voir avant l'achat, si rien n'est notifié sur le compromis ou sur l'acte de vente, c'est que vous achetiez dans l'état.
  Vous a ton mis au courant de cette situation avant signatures des actes ?
  
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3. kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 814
  
  bjr
  
  en cas de vente, il n'y a pas de loi sur ce point.
  qu'y avait-il d'indiqué dans le compromis sur ce point ?
  
  C'est le vendeur à gérer ce point là.
  L'agent immobilier doit être mandaté sur ce point là pour faire les travaux
  
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Vente d'une maison en deux appartements

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