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2 réponses
Bonjour,
Dans Google, inscrivez "lettre pour le Procureur" et vous pourrez trouver des modèles de lettres (gratuits), qui permettent de s'inspirer (à recopier et compléter), ou peut-être même de les imprimer...
Cordialement.
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Cordialement.
https://www.modele-lettre.com/lettre-8230/lettre-de-saisine-du-procureur-de-la-republique-en-cas-de-litige-avec-un-notaire.html
Quand vous commandez vous aurez la lettre au complet
;-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...