Rupture de bail par le proprietaire
cococinelle_250
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13 mars 2012 à 23:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mars 2012 à 04:36
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A voir également:
- Rupture de bail par le proprietaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
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00lina00
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13 mars 2012 à 23:38
13 mars 2012 à 23:38
Bonsoir,
Votre propriétaire a été indélicat : il n'a pas fait les choses dans les règles très strictes établies par la loi.
Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
A moins d'un arrangement "financier" à l'amiable, vous pouvez lui demander de vous retrouver un logement dans les mêmes "conditions" que vous aviez.
S'il était réfractaire, vous pouvez y rester.
Votre propriétaire a été indélicat : il n'a pas fait les choses dans les règles très strictes établies par la loi.
Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
A moins d'un arrangement "financier" à l'amiable, vous pouvez lui demander de vous retrouver un logement dans les mêmes "conditions" que vous aviez.
S'il était réfractaire, vous pouvez y rester.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 14/03/2012 à 04:44
Modifié par maylin27 le 14/03/2012 à 04:44
Bonjour,
Il n'a donc pas fait les choses dans les règles (dates et lettre RAR).
le propriétaire n'a nullement l'obligation (contrairement a ce qui en mentionné) de dénoncer systématiquement le bail en cas de vente........ Il peut vendre occupé, ce qui semble etre le cas ici, et le bail du locataire dans ce cas continue sans aucun changement sauf celui de regler au nouveau propirétaire le loyer.
Dans votre cas, bail conclu le 1.11.2009 fin le 30.10.2012 reste valide et le nouveau propriétaire doit vous avoir signifié ce congé par LRAR pour reprise le 30 Avril 2012 au plus tard, et quoi qu'il en soit, vous pouvez rester jus'au 30.10.2012. Dans le cas contraire, le bail repart pour 3 ans. Dans votre cas, si vous partez, vous devez un préavis de 3 mois car le bail n'a pas été dénoncé par l'ancien ni le nouveau bailleur, donc pas d'indemnité.
si Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Il n'a donc pas fait les choses dans les règles (dates et lettre RAR).
le propriétaire n'a nullement l'obligation (contrairement a ce qui en mentionné) de dénoncer systématiquement le bail en cas de vente........ Il peut vendre occupé, ce qui semble etre le cas ici, et le bail du locataire dans ce cas continue sans aucun changement sauf celui de regler au nouveau propirétaire le loyer.
Dans votre cas, bail conclu le 1.11.2009 fin le 30.10.2012 reste valide et le nouveau propriétaire doit vous avoir signifié ce congé par LRAR pour reprise le 30 Avril 2012 au plus tard, et quoi qu'il en soit, vous pouvez rester jus'au 30.10.2012. Dans le cas contraire, le bail repart pour 3 ans. Dans votre cas, si vous partez, vous devez un préavis de 3 mois car le bail n'a pas été dénoncé par l'ancien ni le nouveau bailleur, donc pas d'indemnité.
si Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...