Rupture de bail par le proprietaire
cococinelle_250
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis le 1er/11/09, mon bailleur a mis son logement en vente depuis le mois de juillet 2011 en faisant appel à une agence immobilière.
Il n'a donc pas fait les choses dans les règles (dates et lettre RAR).
En effet, en entrant dans les lieux, il m'avait prévenu de son souhait de mettre cet appartement en vente mais jamais je n'aurais penser qu'il voulait le vendre durant la période de mon bail.
Bref, étant arrangeante, et ne voulant pas reprendre ce logement, j'ai laissé l'agence faire visiter l'appartement. Une vente a été signé le 1er mars et je dois donc quitter les lieux au 1er juin 2012, puis-je demander un dédommagement au bailleur? peut-il le refuser?
Merci pour vos réponses
Je suis locataire d'un appartement depuis le 1er/11/09, mon bailleur a mis son logement en vente depuis le mois de juillet 2011 en faisant appel à une agence immobilière.
Il n'a donc pas fait les choses dans les règles (dates et lettre RAR).
En effet, en entrant dans les lieux, il m'avait prévenu de son souhait de mettre cet appartement en vente mais jamais je n'aurais penser qu'il voulait le vendre durant la période de mon bail.
Bref, étant arrangeante, et ne voulant pas reprendre ce logement, j'ai laissé l'agence faire visiter l'appartement. Une vente a été signé le 1er mars et je dois donc quitter les lieux au 1er juin 2012, puis-je demander un dédommagement au bailleur? peut-il le refuser?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Rupture de bail par le proprietaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
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- Bail meublé pdf - Guide
- Bail perdu par le propriétaire - Forum Louer un logement
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2 réponses
Bonsoir,
Votre propriétaire a été indélicat : il n'a pas fait les choses dans les règles très strictes établies par la loi.
Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
A moins d'un arrangement "financier" à l'amiable, vous pouvez lui demander de vous retrouver un logement dans les mêmes "conditions" que vous aviez.
S'il était réfractaire, vous pouvez y rester.
Votre propriétaire a été indélicat : il n'a pas fait les choses dans les règles très strictes établies par la loi.
Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
A moins d'un arrangement "financier" à l'amiable, vous pouvez lui demander de vous retrouver un logement dans les mêmes "conditions" que vous aviez.
S'il était réfractaire, vous pouvez y rester.
Bonjour,
Il n'a donc pas fait les choses dans les règles (dates et lettre RAR).
le propriétaire n'a nullement l'obligation (contrairement a ce qui en mentionné) de dénoncer systématiquement le bail en cas de vente........ Il peut vendre occupé, ce qui semble etre le cas ici, et le bail du locataire dans ce cas continue sans aucun changement sauf celui de regler au nouveau propirétaire le loyer.
Dans votre cas, bail conclu le 1.11.2009 fin le 30.10.2012 reste valide et le nouveau propriétaire doit vous avoir signifié ce congé par LRAR pour reprise le 30 Avril 2012 au plus tard, et quoi qu'il en soit, vous pouvez rester jus'au 30.10.2012. Dans le cas contraire, le bail repart pour 3 ans. Dans votre cas, si vous partez, vous devez un préavis de 3 mois car le bail n'a pas été dénoncé par l'ancien ni le nouveau bailleur, donc pas d'indemnité.
si Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Il n'a donc pas fait les choses dans les règles (dates et lettre RAR).
le propriétaire n'a nullement l'obligation (contrairement a ce qui en mentionné) de dénoncer systématiquement le bail en cas de vente........ Il peut vendre occupé, ce qui semble etre le cas ici, et le bail du locataire dans ce cas continue sans aucun changement sauf celui de regler au nouveau propirétaire le loyer.
Dans votre cas, bail conclu le 1.11.2009 fin le 30.10.2012 reste valide et le nouveau propriétaire doit vous avoir signifié ce congé par LRAR pour reprise le 30 Avril 2012 au plus tard, et quoi qu'il en soit, vous pouvez rester jus'au 30.10.2012. Dans le cas contraire, le bail repart pour 3 ans. Dans votre cas, si vous partez, vous devez un préavis de 3 mois car le bail n'a pas été dénoncé par l'ancien ni le nouveau bailleur, donc pas d'indemnité.
si Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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