Demande de remboursement
JAYMES
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
Retraité de la fonction publique , marié , j'ai perçu 22 680 € de mai 2010 , date de mon installation à Madagascar , à décembre 2010 .
J'ai déclaré cette somme comme non résident .
Si je calcule bien : je dois diviser cette somme par deux ( 11 340 € ) et la diminuer de 10 % , soit un total de 10 206 € .
N'atteignant pas le seuil de 14 000 € pour être imposable en 2011 , j'ai néanmoins été prélevé à la source de 1 182 € .
J'ai adressé plusieurs messages internet au centre des impôts des non résidents où la même personne me répond que je suis imposable car elle ne tient pas compte de mon épouse et donc du quotient familial .
Comment procéder pour obtenir le remboursement des 1 182 € indûment perçus à la source ?
Merci par avance de votre réponse .
Cordialement ,
Georges JAYMES
Retraité de la fonction publique , marié , j'ai perçu 22 680 € de mai 2010 , date de mon installation à Madagascar , à décembre 2010 .
J'ai déclaré cette somme comme non résident .
Si je calcule bien : je dois diviser cette somme par deux ( 11 340 € ) et la diminuer de 10 % , soit un total de 10 206 € .
N'atteignant pas le seuil de 14 000 € pour être imposable en 2011 , j'ai néanmoins été prélevé à la source de 1 182 € .
J'ai adressé plusieurs messages internet au centre des impôts des non résidents où la même personne me répond que je suis imposable car elle ne tient pas compte de mon épouse et donc du quotient familial .
Comment procéder pour obtenir le remboursement des 1 182 € indûment perçus à la source ?
Merci par avance de votre réponse .
Cordialement ,
Georges JAYMES
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1 réponse
Votre demande existe, le terme exacte est "demande de restitution d'une retenue à la source".
En gros, la retenue est obligatoire au départ mais si elle dépasse l'impôt que vous auriez eu en appliquant le barème d'un résident, vous pouvez demander la restitution de l'excédent.
Par contre, votre calcul est faux pour 2010 :
Il faut faire un calcul avec vos revenus de l'année complète.
Avec 22680 euros pour 8 mois, on peux supposer que vous avez environ 34000 euros pour l'année complète (soit un revenu imposable de 30600 euros sans tenir compte du plafonnement des 10% sur les retraites).
Ce qui donne un impôt d'environ 1600 euros, soit un taux d'imposition de 5,23%.
Donc sur la partie après départ de france, vous auriez payé 5,23% de 22680 euros soit 1186 euros. La retenue étant inférieure, vous êtes gagnant.
Surtout que pour la partie avant départ, vous n'avez rien payé alors qu'avec le calcul annuel classique vous auriez eu 5,23 % de 11300 euros (-10%) en plus.
En résumé :
Barème d'un résident : 1600euros d'impots pour 34000 euros de pensions
Barème d'un non résident : 0 euros sur 11300 euros avant départ + 1182 euros après départ.
Sur une année complète, la retenue pour 34000 euros sera d'environ 2000 euros et là par contre une demande de restitution a tout son sens car la retenue excède de 400 euros le calcul avec le barème classique.
La demande ne peut se faire qu'après coup en présentant une attestation des autorités fiscales malgaches justifiant de votre absence de revenus sur place.
Tout ceci en partant du principe que vous n'avez qu'une caisse de retraite et que votre épouse n'a aucun revenu.
En gros, la retenue est obligatoire au départ mais si elle dépasse l'impôt que vous auriez eu en appliquant le barème d'un résident, vous pouvez demander la restitution de l'excédent.
Par contre, votre calcul est faux pour 2010 :
Il faut faire un calcul avec vos revenus de l'année complète.
Avec 22680 euros pour 8 mois, on peux supposer que vous avez environ 34000 euros pour l'année complète (soit un revenu imposable de 30600 euros sans tenir compte du plafonnement des 10% sur les retraites).
Ce qui donne un impôt d'environ 1600 euros, soit un taux d'imposition de 5,23%.
Donc sur la partie après départ de france, vous auriez payé 5,23% de 22680 euros soit 1186 euros. La retenue étant inférieure, vous êtes gagnant.
Surtout que pour la partie avant départ, vous n'avez rien payé alors qu'avec le calcul annuel classique vous auriez eu 5,23 % de 11300 euros (-10%) en plus.
En résumé :
Barème d'un résident : 1600euros d'impots pour 34000 euros de pensions
Barème d'un non résident : 0 euros sur 11300 euros avant départ + 1182 euros après départ.
Sur une année complète, la retenue pour 34000 euros sera d'environ 2000 euros et là par contre une demande de restitution a tout son sens car la retenue excède de 400 euros le calcul avec le barème classique.
La demande ne peut se faire qu'après coup en présentant une attestation des autorités fiscales malgaches justifiant de votre absence de revenus sur place.
Tout ceci en partant du principe que vous n'avez qu'une caisse de retraite et que votre épouse n'a aucun revenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...