Delais pour augmenter le loyer
Résolu
tinati
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choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai installe un locataire dans ma maison le 1er avril 2011
est ce que j'ai le droit par lettre recommandée de lui envoyer à ce jour une augmentation ou est ce qu'un delais est a respecter
merci
j'ai installe un locataire dans ma maison le 1er avril 2011
est ce que j'ai le droit par lettre recommandée de lui envoyer à ce jour une augmentation ou est ce qu'un delais est a respecter
merci
A voir également:
- Delais pour augmenter le loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Lettre d'augmentation de loyer simple - Accueil - Modèles de lettres de location
- Prix huissier pour bloquer loyer - Guide
- Quittance de loyer crous - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Le bail comporte généralement une clause d'indexation. Dans ce cas, le loyer peut faire l'objet d'une augmentation annuelle, à la date anniversaire du bail ou à la date prévue dans le contrat. Cette augmentation ne peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, indice de référence des loyers, régulièrement publié par l'Insee (www.insee.fr).
Le bail comporte généralement une clause d'indexation. Dans ce cas, le loyer peut faire l'objet d'une augmentation annuelle, à la date anniversaire du bail ou à la date prévue dans le contrat. Cette augmentation ne peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, indice de référence des loyers, régulièrement publié par l'Insee (www.insee.fr).
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