Delais pour augmenter le loyer

Résolu
tinati -  
choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai installe un locataire dans ma maison le 1er avril 2011
est ce que j'ai le droit par lettre recommandée de lui envoyer à ce jour une augmentation ou est ce qu'un delais est a respecter
merci

1 réponse

  1.
    choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 198
     
    Bonjour

    Le bail comporte généralement une clause d'indexation. Dans ce cas, le loyer peut faire l'objet d'une augmentation annuelle, à la date anniversaire du bail ou à la date prévue dans le contrat. Cette augmentation ne peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, indice de référence des loyers, régulièrement publié par l'Insee (www.insee.fr).
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