Delais pour augmenter le loyer

Résolu
tinati - 12 mars 2012 à 11:42
choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 12 mars 2012 à 11:59
Bonjour,

j'ai installe un locataire dans ma maison le 1er avril 2011
est ce que j'ai le droit par lettre recommandée de lui envoyer à ce jour une augmentation ou est ce qu'un delais est a respecter
merci
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1 réponse

choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 2 189
12 mars 2012 à 11:59
Bonjour

Le bail comporte généralement une clause d'indexation. Dans ce cas, le loyer peut faire l'objet d'une augmentation annuelle, à la date anniversaire du bail ou à la date prévue dans le contrat. Cette augmentation ne peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, indice de référence des loyers, régulièrement publié par l'Insee (www.insee.fr).
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