Delais pour augmenter le loyer
Résolu
tinati
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choubaka Messages postés 5526 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5526 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai installe un locataire dans ma maison le 1er avril 2011
est ce que j'ai le droit par lettre recommandée de lui envoyer à ce jour une augmentation ou est ce qu'un delais est a respecter
merci
j'ai installe un locataire dans ma maison le 1er avril 2011
est ce que j'ai le droit par lettre recommandée de lui envoyer à ce jour une augmentation ou est ce qu'un delais est a respecter
merci
A voir également:
- Delais pour augmenter le loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Prix huissier pour bloquer loyer - Guide
- Augmenter plafond carte pass comptant ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour
Le bail comporte généralement une clause d'indexation. Dans ce cas, le loyer peut faire l'objet d'une augmentation annuelle, à la date anniversaire du bail ou à la date prévue dans le contrat. Cette augmentation ne peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, indice de référence des loyers, régulièrement publié par l'Insee (www.insee.fr).
Le bail comporte généralement une clause d'indexation. Dans ce cas, le loyer peut faire l'objet d'une augmentation annuelle, à la date anniversaire du bail ou à la date prévue dans le contrat. Cette augmentation ne peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, indice de référence des loyers, régulièrement publié par l'Insee (www.insee.fr).
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