Parcelle destinée à être cédée à la mairie
superpoupou
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12 mars 2012 à 11:43
BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 12 mars 2012 à 22:14
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A voir également:
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BmV
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12 mars 2012 à 19:39
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"destinée à être cédée gratuitement à la commune en vue d'un élargissement de la voie". : c'est écrit où, ça ?
"Vous n'aviez pas le droit de raser la haie, elle appartient à la commune," : qu'elle apporte la preuve que tu étais informé par écrit, sur un document officiel, de la situation.
"Vous n'aviez pas le droit de raser la haie, elle appartient à la commune," : qu'elle apporte la preuve que tu étais informé par écrit, sur un document officiel, de la situation.
BmV
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Modifié par BmV le 12/03/2012 à 22:14
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Tout à fait.
Cela dit, si la commune veut cette parcelle, qu'elle mandate un notaire pour la transaction, laquelle ne devra pas te coûter un seul euro....
Bon courage.
-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac
Cela dit, si la commune veut cette parcelle, qu'elle mandate un notaire pour la transaction, laquelle ne devra pas te coûter un seul euro....
Bon courage.
-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac
12 mars 2012 à 19:50
"destinée à être cédée gratuitement à la commune en vue d'un élargissement de la voie" est écrit sur mon acte de vente du terrain. Donc je savais que potentiellement il fallait rétrocéder la parcelle. Mais comme j'avais demandé s'il y avait un projet d'élargissement et qu'on m'avait répondu qu'il n'en était pas question, une fois que j'ai reçu le permis de construire sans indication sur cette cession, je me suis dit que je pouvais en faire ce que je voulais ...
Pour la preuve écrite, comment la haie peut-elle appartenir à la mairie si la parcelle sur laquelle elle se trouve ne lui appartient pas ? car tant que je n'ai pas cédé la parcelle, elle est bien toujours à moi, non ? ça paraît logique en tout cas ...