Parcelle destinée à être cédée à la mairie
superpoupou
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BmV Messages postés 98536 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En 2009, j'ai acheté un terrain de 3000m² + une bande de 85m² "destinée à être cédée gratuitement à la commune en vue d'un élargissement de la voie".
En Mars 2010, mon permis de construire a été accepté sans que la mairie indique son souhait que je lui cède cette parcelle. J'étais allé à la mairie pour avoir confirmation qu'il n'était pas prévu de travaux pour élargir la voie.
Sur cette bande de 85m², il y avait une haie de charmilles non entretenue que j'ai décidé de raser et de refaire à 2 mètres mais sur mon terrain de 3000m². J'ai même fait quelques travaux à ma charge pour élargir la voie trop étroite afin de passer avec mon véhicule sans risquer des rayures.
Je voulais savoir si j'étais bien totalement dans mon droit, que la bande de 85m² m'appartient et que j'y fais "ce que je veux" (dans la limite du raisonnable et du légal bien entendu). Mais par exemple, si je veux mettre du petit gravier pour embellir alors j'en ai le droit.
Aujourd'hui la mairie me dit (rien est écrit) "Vous n'aviez pas le droit de raser la haie, elle appartient à la commune, patati patata"
Merci pour vos réponses
Christophe
En 2009, j'ai acheté un terrain de 3000m² + une bande de 85m² "destinée à être cédée gratuitement à la commune en vue d'un élargissement de la voie".
En Mars 2010, mon permis de construire a été accepté sans que la mairie indique son souhait que je lui cède cette parcelle. J'étais allé à la mairie pour avoir confirmation qu'il n'était pas prévu de travaux pour élargir la voie.
Sur cette bande de 85m², il y avait une haie de charmilles non entretenue que j'ai décidé de raser et de refaire à 2 mètres mais sur mon terrain de 3000m². J'ai même fait quelques travaux à ma charge pour élargir la voie trop étroite afin de passer avec mon véhicule sans risquer des rayures.
Je voulais savoir si j'étais bien totalement dans mon droit, que la bande de 85m² m'appartient et que j'y fais "ce que je veux" (dans la limite du raisonnable et du légal bien entendu). Mais par exemple, si je veux mettre du petit gravier pour embellir alors j'en ai le droit.
Aujourd'hui la mairie me dit (rien est écrit) "Vous n'aviez pas le droit de raser la haie, elle appartient à la commune, patati patata"
Merci pour vos réponses
Christophe
A voir également:
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- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Forum Immobilier
2 réponses
"destinée à être cédée gratuitement à la commune en vue d'un élargissement de la voie". : c'est écrit où, ça ?
"Vous n'aviez pas le droit de raser la haie, elle appartient à la commune," : qu'elle apporte la preuve que tu étais informé par écrit, sur un document officiel, de la situation.
"Vous n'aviez pas le droit de raser la haie, elle appartient à la commune," : qu'elle apporte la preuve que tu étais informé par écrit, sur un document officiel, de la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"destinée à être cédée gratuitement à la commune en vue d'un élargissement de la voie" est écrit sur mon acte de vente du terrain. Donc je savais que potentiellement il fallait rétrocéder la parcelle. Mais comme j'avais demandé s'il y avait un projet d'élargissement et qu'on m'avait répondu qu'il n'en était pas question, une fois que j'ai reçu le permis de construire sans indication sur cette cession, je me suis dit que je pouvais en faire ce que je voulais ...
Pour la preuve écrite, comment la haie peut-elle appartenir à la mairie si la parcelle sur laquelle elle se trouve ne lui appartient pas ? car tant que je n'ai pas cédé la parcelle, elle est bien toujours à moi, non ? ça paraît logique en tout cas ...