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Demande d' avis d' imposition pour locataire

bibar -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis locataire depuis une trentaine d' année dans une résidence et depuis que le propriétaire a changé, il me réclame un avis d' imposition. Suis je dans l' obilgation de lui fournir ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 368
 
Bonjour
Lui avez vous demandé la raison de sa demande ?
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bibar
 
pour une enquète sociale sls afin de compléter le dossier dans lequel il ya un questionnaire sur la situation du locataire et du conjoint ( situation familliale, activité...)
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 347
 
Bonjour

Oui. Le propriétaire a tout à fait le droit de vous demander votre avis d'imposition.
C'est un document qui est réclamé pour constituer un dossier de location.
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