Définition de "bien propres"
jmpoirrier14
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Quelle est la définition des bien propres et des revenus propres puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 26 ans et je n'avais aucun bien avant notre mariage. D'autre part, les revenus salariaux de chacun des conjoints ne sont-ils pas considérés comme bien commun ?
Quelle est la définition des bien propres et des revenus propres puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 26 ans et je n'avais aucun bien avant notre mariage. D'autre part, les revenus salariaux de chacun des conjoints ne sont-ils pas considérés comme bien commun ?
A voir également:
- Définition de "bien propres"
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Modèle de décharge pour remise en main propre - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Bien consomptible - Guide
3 réponses
Vos biens propres sont ceux acquis avant le mariage, mais aussi ceux que vous pourriez obtenir par héritage (à condition que vous isoliez les fonds - en cas d'héritage de liquidités). Les revenus propres sont vos salires, votre pension d'un éventuel ex-mari, etc... Que vous les mettiez dans le "pot commun" ne change rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...