Vente et prêt immobilier : info
Valenchantée
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
A la suite d'une ou plusieurs questions sur le sujet de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, j'avais affirmé qu'un avant-contrat où ne figure pas cette condition suspensive est réputé être quand même subordonné à un prêt mais je ne retrouvais pas l'article de loi concerné.
C'est fait : il s'agit de l'article L. 312-15 du Code de la Consommation qui stipule que tous les contrats de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation sont réputes conclus sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur du prêt nécessaire au paiement du prix :
"Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161865/2020-10-29/
Cordialement,
A la suite d'une ou plusieurs questions sur le sujet de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, j'avais affirmé qu'un avant-contrat où ne figure pas cette condition suspensive est réputé être quand même subordonné à un prêt mais je ne retrouvais pas l'article de loi concerné.
C'est fait : il s'agit de l'article L. 312-15 du Code de la Consommation qui stipule que tous les contrats de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation sont réputes conclus sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur du prêt nécessaire au paiement du prix :
"Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161865/2020-10-29/
Cordialement,
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de rien, Reine ...
Je précise bien sûr que, si le compromis fait état d'une absence de demande de prêt, cet article de loi ne joue pas ... Il ne joue que si l'avant projet ne fait aucune allusion à une demande de prêt ou à une non demande de prêt ... pour ceux qui ne liraient pas le lien en entier ... :)
Cdlt