Préavis et acte de rupture
poutchou68
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà ma situation :
J'ai donné acte de rupture à mon employeur le 9 mars 2012, et je veux déménager au plus vite.
Es que le préavis pour le bail est a 1 mois ou 3 mois, sachant que ce n'est ni une démission ni un licenciement, tant que le conseil prud'homal n'a pas requalifier cette prise d'acte ?
Merci pour vos réponses !
Voilà ma situation :
J'ai donné acte de rupture à mon employeur le 9 mars 2012, et je veux déménager au plus vite.
Es que le préavis pour le bail est a 1 mois ou 3 mois, sachant que ce n'est ni une démission ni un licenciement, tant que le conseil prud'homal n'a pas requalifier cette prise d'acte ?
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1 réponse
Bonjour,
Que viennent faire les prudh'ommes dans un acte de rupture pour requalifier ???? Requalifier quoi ???? Un CDD en CDI ??? si vous romptez un cdd, vous etes passible sur décision des prudh'ommes de verser à votre employeur des indemnités égales au montant des salaires que vous auriez perçu en allant au terme du CDD . Quant a votre préavis pour le logement il est de 3 Mois, car la loi est claire. Le préavis réduit est accordé dans le cas de la perte INVOLONTAIRE d'un emploi, ce qui n'est pas votre cas, puisque c'est vous qui etes a l'origine de la rupture.
Cordialement
Que viennent faire les prudh'ommes dans un acte de rupture pour requalifier ???? Requalifier quoi ???? Un CDD en CDI ??? si vous romptez un cdd, vous etes passible sur décision des prudh'ommes de verser à votre employeur des indemnités égales au montant des salaires que vous auriez perçu en allant au terme du CDD . Quant a votre préavis pour le logement il est de 3 Mois, car la loi est claire. Le préavis réduit est accordé dans le cas de la perte INVOLONTAIRE d'un emploi, ce qui n'est pas votre cas, puisque c'est vous qui etes a l'origine de la rupture.
Cordialement
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