Bail avec conditions particulières
Fermé
francisco51
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BmV Messages postés 98617 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père viens de décéder, la maison qu'il habitait et dont il était propriétaire est occupée par un neveu qui voudrait acheter la maison, mais seulement dans 2 ans
Nous sommes 4 enfants héritiers de ce bien, que nous voulons vendre en l'état
Peut-on lui faire un bail de trois ans ,non renouvelable et à la condition que pendant la durée de celui-ci, il s'engage a ne demander aucun travaux.
Est-ce légal
Mon père viens de décéder, la maison qu'il habitait et dont il était propriétaire est occupée par un neveu qui voudrait acheter la maison, mais seulement dans 2 ans
Nous sommes 4 enfants héritiers de ce bien, que nous voulons vendre en l'état
Peut-on lui faire un bail de trois ans ,non renouvelable et à la condition que pendant la durée de celui-ci, il s'engage a ne demander aucun travaux.
Est-ce légal
A voir également:
- Bail avec conditions particulières
- Bail à imprimer - Guide
- Case l impôts conditions - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
2 réponses
Bonjour
vous dites:un bail de trois ans ,non renouvelable
tout bail est renouvelable (auto reconduction) sauf dénonciation en reco AR
une fin de bail est en reco Ar ou par huissier
Votre communauté d'héritiers de votre père peut refuser tous travaux
vous pouvez aussi voir un notaire, ses conseils sont gratuits
vous dites:un bail de trois ans ,non renouvelable
tout bail est renouvelable (auto reconduction) sauf dénonciation en reco AR
une fin de bail est en reco Ar ou par huissier
Votre communauté d'héritiers de votre père peut refuser tous travaux
vous pouvez aussi voir un notaire, ses conseils sont gratuits
Doublon.
Merci de continuer sur le sujet d'origine ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5684683-un-enfant-est-il-prioritaire
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