Bail avec conditions particulières

Fermé
francisco51 - 10 mars 2012 à 19:03
BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 mars 2012 à 09:15
Bonjour,
Mon père viens de décéder, la maison qu'il habitait et dont il était propriétaire est occupée par un neveu qui voudrait acheter la maison, mais seulement dans 2 ans
Nous sommes 4 enfants héritiers de ce bien, que nous voulons vendre en l'état
Peut-on lui faire un bail de trois ans ,non renouvelable et à la condition que pendant la durée de celui-ci, il s'engage a ne demander aucun travaux.
Est-ce légal
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2 réponses

Bonjour
vous dites:un bail de trois ans ,non renouvelable
tout bail est renouvelable (auto reconduction) sauf dénonciation en reco AR
une fin de bail est en reco Ar ou par huissier
Votre communauté d'héritiers de votre père peut refuser tous travaux
vous pouvez aussi voir un notaire, ses conseils sont gratuits
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BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 18 067
11 mars 2012 à 09:15
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