Bail avec conditions particulières

Fermé
francisco51 -  
BmV Messages postés 43678 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père viens de décéder, la maison qu'il habitait et dont il était propriétaire est occupée par un neveu qui voudrait acheter la maison, mais seulement dans 2 ans
Nous sommes 4 enfants héritiers de ce bien, que nous voulons vendre en l'état
Peut-on lui faire un bail de trois ans ,non renouvelable et à la condition que pendant la durée de celui-ci, il s'engage a ne demander aucun travaux.
Est-ce légal

2 réponses

  1. marmenard
     
    Bonjour
    vous dites:un bail de trois ans ,non renouvelable
    tout bail est renouvelable (auto reconduction) sauf dénonciation en reco AR
    une fin de bail est en reco Ar ou par huissier
    Votre communauté d'héritiers de votre père peut refuser tous travaux
    vous pouvez aussi voir un notaire, ses conseils sont gratuits
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