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Changement de nom sur carte grise entre époux

- - Dernière réponse :  allo - 11 mars 2012 à 15:27
Automobile Posez votre question Signaler
Bonjour,

Voici le problème : lors de l'achat, Madame à fait mettre la carte grise de sa voiture personnelle au nom de Monsieur.
Or elle se fait flasher sans arrêt par les radars fixes et c'est Monsieur qui perd ses points de permis à tort ( je précise qu'il s'agit de personnes âgées qui tombent dans les traquenards administratifs : paniqués, ils paient les amendes et ensuite il est trop tard pour contester les procédures automatiques).
Alors, "ras le bol " de Monsieur qui voudrait modifier la carte grise au nom de Madame ( normal : c'est elle qui commet les infractions ).
Aussi, question à tout hasard : y-a-t-il une procédure simplifiée pour ce transfert entre époux, sans passer par certificat de cession, nouvelle carte, nouvelles plaques, etc ?
je ne crois pas, mais merci de me renseigner.
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Bonjour
Si Mr et Mme sont mariés
Lorsque Mr reçois l'amende de Mme ,il signale que c'est Mme la conductrice et lui demande de payer l'amende
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Bonjour,

La solution habituelle est de renvoyer la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur (au bout de quelques flash, Mamie risque fort de ne plus avoir de permis.... et le repasser à son âge.... c'est pas gagné).

Il y a encore plus fort : renvoyer la requête en exonération en refusant de préciser l'identité du conducteur concerné, avec un chèque de consignation (caution) du montant de l'amende.
Là 2 possibilités : il peut prouver qu'il était "ailleurs", et le chèque lui sera restitué ; il peut pas (ou le juge pense qu'on se paie sa tête si ça arrive tous les 4 matins....) et son chèque sera encaissé ; mais dans tous les cas personne ne perd de points.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1386-radar-conducteur-non-titulaire-de-la-carte-grise

Cdlt
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oui, merci de vos réponses, mais je reformule : il ne s'agit plus de contester ( trop tard : l'amende est payée ).
Non, je voudrais savoir si il existe une formule simplifiée pour opérer le changement de nom entre époux ( un formulaire dédié par exemple ), sans passer par toute la paperasse habituelle entre un vendeur et son acheteur ?
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-
Non je ne pense pas. A moins qu'ils divorcent...

http://vosdroits.service-public.fr/F10613.xhtml

Mais je parlais de solutions pour les prochaines incartades de Madame, puisqu'apparemment c'est devenu une habitude....
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Re
Non
Il faut établir un certificat de cession
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