Caution solidaire pour prêt bancaire

Question

Bonjour, 

Je me suis porté caution solidaire pour un prêt bancaire professionnel destiné à une SARL dans laquelle j'étais actionnaire.
Cette entreprise vient d'être liquidée et la banque me réclame le montant pour lequel je me suis porté caution solidaire.
Sachant que lors ce que je me suis porté caution solidaire j'étais marié sans contrat de mariage et que la banque n'a pas demandé la signature de mon épouse, cette caution est-elle valable?

forma · Accepted Answer

bonjour
la signature du conjoint n'est pas obligatoire.si le conjoint n'a pas signé, seuls les biens propres et les revenus de la caution pourront être saisis

rizolta · Answer

oui ,  c'est  normal puisqu'a  l'époque   la  communauté  s'enrichissait  donc  pas   besoin  des   deux   signatures 

c'est  quand  on  vend  un   bien  commun  (  appauvrissement  des  biens )   que  la signature  des  deux  est  obligatoire

Bob La banque · Answer

Bonsoir,

Je ne suis pas persuade de la reponse...

Ne doit il pas y avoir mention du conjoint telle que "Bon pour consentement express au cautionnement" dans le cas d un cautionnaire marie sous un regime de communaute ?

allo · Answer

http://vosdroits.service-public.fr/F835.xhtml

"L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux."

Germain · Answer

Je suis comme Bob pas persuadé de la réponse. Le consentement du conjoint est normalement nécessaire lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté. Toutefois, la réponse de Forma n'est pas dénuée d'intérêt et reste logique. Sachant qu'il n'a pas toujours été besoin de matérialiser ce consentement par écrit, en fonction de la date de signature de l'acte, cela peut être une solution ou l'autre. Bref, vous voilà peu avancée.

Question à trancher par un avocat

Caution solidaire pour prêt bancaire

5 réponses

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