Caution solidaire pour prêt bancaire
jmpoirrier14
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Je me suis porté caution solidaire pour un prêt bancaire professionnel destiné à une SARL dans laquelle j'étais actionnaire.
Cette entreprise vient d'être liquidée et la banque me réclame le montant pour lequel je me suis porté caution solidaire.
Sachant que lors ce que je me suis porté caution solidaire j'étais marié sans contrat de mariage et que la banque n'a pas demandé la signature de mon épouse, cette caution est-elle valable?
Je me suis porté caution solidaire pour un prêt bancaire professionnel destiné à une SARL dans laquelle j'étais actionnaire.
Cette entreprise vient d'être liquidée et la banque me réclame le montant pour lequel je me suis porté caution solidaire.
Sachant que lors ce que je me suis porté caution solidaire j'étais marié sans contrat de mariage et que la banque n'a pas demandé la signature de mon épouse, cette caution est-elle valable?
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5 réponses
bonjour
la signature du conjoint n'est pas obligatoire.si le conjoint n'a pas signé, seuls les biens propres et les revenus de la caution pourront être saisis
la signature du conjoint n'est pas obligatoire.si le conjoint n'a pas signé, seuls les biens propres et les revenus de la caution pourront être saisis
oui , c'est normal puisqu'a l'époque la communauté s'enrichissait donc pas besoin des deux signatures
c'est quand on vend un bien commun ( appauvrissement des biens ) que la signature des deux est obligatoire
c'est quand on vend un bien commun ( appauvrissement des biens ) que la signature des deux est obligatoire
Bonsoir,
Je ne suis pas persuade de la reponse...
Ne doit il pas y avoir mention du conjoint telle que "Bon pour consentement express au cautionnement" dans le cas d un cautionnaire marie sous un regime de communaute ?
Je ne suis pas persuade de la reponse...
Ne doit il pas y avoir mention du conjoint telle que "Bon pour consentement express au cautionnement" dans le cas d un cautionnaire marie sous un regime de communaute ?
http://vosdroits.service-public.fr/F835.xhtml
"L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux."
"L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux."
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Je suis comme Bob pas persuadé de la réponse. Le consentement du conjoint est normalement nécessaire lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté. Toutefois, la réponse de Forma n'est pas dénuée d'intérêt et reste logique. Sachant qu'il n'a pas toujours été besoin de matérialiser ce consentement par écrit, en fonction de la date de signature de l'acte, cela peut être une solution ou l'autre. Bref, vous voilà peu avancée.
Question à trancher par un avocat
Question à trancher par un avocat
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biens propres: biens que vous possédiez avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou succession
en cas de caution, les revenus de la caution sont saisissables même s'ils font partie de la communauté