Redevance ordures ménagères REOM
jeepy400
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BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 10 mars 2012 à 19:00
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A voir également:
- Redevance ordures ménagères REOM
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BmV
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10 mars 2012 à 14:12
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"sont gérées par un sivom sous forme de REOM." : oui, en clair ça veut dire Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, ceci notamment précise qu'il s'agit d'une redevance et non d'une taxe (sinon : TEOM).
==> http://www.juridix.net/fisc/impot_taxe_servicerendu.html
==> http://www.taxe.com/index-lexique-redevance-331.html
"et ma mairie me répond par courrier que je dois régler cette REDEVANCE car " : euh ??? C'est plus le SIVOM qui gère ça ?
"ils se sont permis d'appeler le service d'eau et d'assainissement pour se renseigner, je me demande si cela est légal" : non seulement c'est légal, mais c'est son rôle de vérifier, une précaution prise en amont pour éviter de donner de fausses informations au citoyen !
"le sivom qui se cache derriere leur délibération" : personne ne se cache derrière des délibérations, qui sont des actes obligatoires pour toute collectivité afin de rendre ses décisions exécutoires car lesdites délibérations sont transmises au contrôle de légalité de l'État et affichées pendant deux mois, justement afin de permettre une éventuelle contestation !
"Il est très facile pour des élus de faire des délibérations qui leurs simplifient le travail " : au contraire ! Il paraît que les élus se passeraient très bien de toutes ces procédures, lourdes et souvent longues, mais justement obligatoires pour des raisons de transparence !
"Puis je m'adresser au médiateur de la république ou à un tribunal ? ": bien évidemment ! Et sans tarder.
Mais il semble utile au préalable de se faire délivrer copie des délibérations qui concernent ce cas (consultation gratuite et ne peut être refusée , photocopie payante) et de les parcourir pour voir s'il y a une chance d'aboutir.
==> http://www.juridix.net/fisc/impot_taxe_servicerendu.html
==> http://www.taxe.com/index-lexique-redevance-331.html
"et ma mairie me répond par courrier que je dois régler cette REDEVANCE car " : euh ??? C'est plus le SIVOM qui gère ça ?
"ils se sont permis d'appeler le service d'eau et d'assainissement pour se renseigner, je me demande si cela est légal" : non seulement c'est légal, mais c'est son rôle de vérifier, une précaution prise en amont pour éviter de donner de fausses informations au citoyen !
"le sivom qui se cache derriere leur délibération" : personne ne se cache derrière des délibérations, qui sont des actes obligatoires pour toute collectivité afin de rendre ses décisions exécutoires car lesdites délibérations sont transmises au contrôle de légalité de l'État et affichées pendant deux mois, justement afin de permettre une éventuelle contestation !
"Il est très facile pour des élus de faire des délibérations qui leurs simplifient le travail " : au contraire ! Il paraît que les élus se passeraient très bien de toutes ces procédures, lourdes et souvent longues, mais justement obligatoires pour des raisons de transparence !
"Puis je m'adresser au médiateur de la république ou à un tribunal ? ": bien évidemment ! Et sans tarder.
Mais il semble utile au préalable de se faire délivrer copie des délibérations qui concernent ce cas (consultation gratuite et ne peut être refusée , photocopie payante) et de les parcourir pour voir s'il y a une chance d'aboutir.
jeepy400
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10 mars 2012 à 14:39
10 mars 2012 à 14:39
merci pour votre réponse
je vous confirme bien que c'est la mairie qui m'écrit de m'acquitter de cette redevance.
Je comprend bien que redevance = service rendu donc dans ma situation il ne me rende aucun service.
Quand au fait de pouvoir appeler un autre service je trouve cela un peu facile , à ce moment la n'importe qui peu appeler un service administratif en se faisant passer pour une mairie ou autre et hop ! un courrier serait plus judicieux et je pensai au droit de réserve surtout par téléphone.
Je vais essayer de me procurer cette delibération et l'étudier.
Quant'aux élus, proratiser en cas de décés, d'entrer en maison de retraite ne me semblait pas mission impossible car cela se pratique dans beaucoup de collectivitées mais pas chez moi.
Egalement dans leur liberation, habitant au 1er janvier vous payez d'office pour l'année si vous changez de département dans l'année vous payer 2 fois, dans votre ancienne résidence et dans votre seconde, l'ancienne ne voulant pas vous proratiser le paiement jusqu'à votre déménagement et la nouvelle vous faisant pyer son service logique.
cela m'interpelle ?
je vous confirme bien que c'est la mairie qui m'écrit de m'acquitter de cette redevance.
Je comprend bien que redevance = service rendu donc dans ma situation il ne me rende aucun service.
Quand au fait de pouvoir appeler un autre service je trouve cela un peu facile , à ce moment la n'importe qui peu appeler un service administratif en se faisant passer pour une mairie ou autre et hop ! un courrier serait plus judicieux et je pensai au droit de réserve surtout par téléphone.
Je vais essayer de me procurer cette delibération et l'étudier.
Quant'aux élus, proratiser en cas de décés, d'entrer en maison de retraite ne me semblait pas mission impossible car cela se pratique dans beaucoup de collectivitées mais pas chez moi.
Egalement dans leur liberation, habitant au 1er janvier vous payez d'office pour l'année si vous changez de département dans l'année vous payer 2 fois, dans votre ancienne résidence et dans votre seconde, l'ancienne ne voulant pas vous proratiser le paiement jusqu'à votre déménagement et la nouvelle vous faisant pyer son service logique.
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BmV
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10 mars 2012 à 19:00
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c'est la mairie qui m'écrit de m'acquitter de cette redevance." : euh ... puisque cette redevance est gérée par le SIVOM, la mairie n'a pas à s'immiscer, ce sont deux collectivités différentes, avec des missions différentes et des responsabilités différentes.
Ou alors il a des trucs qui m'échappent...
C'est le président du SIVOM qui aurait du t'écrire, pas le maire.
Quant à l'histoire de la redevance "bloquée" d'office sur toute une année, ça mériterait un approfondissement juridique quant à la légalité de cette décision.
C'est assez curieux, en effet.
Mais je n'ai pas d'éléments à faire valoir, là, tout de suite .... Désolé.
Ou alors il a des trucs qui m'échappent...
C'est le président du SIVOM qui aurait du t'écrire, pas le maire.
Quant à l'histoire de la redevance "bloquée" d'office sur toute une année, ça mériterait un approfondissement juridique quant à la légalité de cette décision.
C'est assez curieux, en effet.
Mais je n'ai pas d'éléments à faire valoir, là, tout de suite .... Désolé.