Redevance ordures ménagères REOM

jeepy400 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2012 - 10 mars 2012 à 11:26
BmV Messages postés 91308 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 10 mars 2012 à 19:00
Bonjour,
Les ordures ménagères de mon village (500 habitants) sont gérées par un sivom sous forme de REOM.
Le 14/07/2011 mon père est décédé, vivant seul, la maison innocupée depuis et quasiment vide.
La mairie est au courant puisque ils ont établi l'acte de décés et savent que personne n'y réside même ponctuellement.
J'ai moi même envoyé un acte de décés au sivom le 17/07/2011 pour les informer du changement de situation.
Je n'ai jamais eu de nouvelles de ces services.

Ces jours -ci je reçois la redevance 2012 concernant la maison de mon père sous la même catégorie que lors de son vivant c'est à dire foyer sédentaire 1pers.
Je me rapproche de ma mairie pensant à un disfonctionnement entre ses deux services et ma mairie me répond par courrier que je dois régler cette REDEVANCE car l'eau et l'electricité sont toujours activées (ils se sont permis d'appeler le service d'eau et d'assainissement pour se renseigner, je me demande si cela est légal ?)

Et ils m'ont envoyé un extrait de délibération voté le 31/01/2012 qui ne parle en aucun cas de situation de décés mais qui précise juste qu'une maison peut être exonéré uniquement si l'eau et l'electricité sont coupés ou si elle est vide
Sinon je dois régler alors que personne ne consomme de poubelle....

Je trouve cela parfaitement injuste et je considère que "c'est faire payer les morts pour des consommations qui n'existent pas".

J'ai appelé le sivom qui se cache derriere leur délibération, pour eux tout est figé au 1er janvier de chaque année (maison pourtant innocupé, je peux le prouver avec la facture d'eau justement aucune conso) et ne traite aucun cas particulier et ne proratise pas non plus car je me dois de régler aussi les 6 mois depuis son décés.
Je n'utilise pas cette maison qui est à 800 m de chez moi, et ne sais pas ce que je vais en faire à ce jour. Elle est vacante.
De plus couper l'eau et l'électricité incombent des frais.

Il est très facile pour des élus de faire des délibérations qui leurs simplifient le travail et nous contribuables ne sont bons qu'à payer.
Je me permet de vous préciser que dans leur système de REOM et pas de TEOM si vous décédez le 02 janvier d'une année, vous payer pour l'année.¨
Puis je contester ce système abusif ou tout le monde finalement se soumet car lors d'un deuil les ordures ménagères ne sont votre priorité.
Puis je m'adresser au médiateur de la république ou à un tribunal ?
Que me conseillez vous ?
MERCI BEAUCOUP DE ME REPONDRE

3 réponses

BmV Messages postés 91308 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 475
10 mars 2012 à 14:12
"sont gérées par un sivom sous forme de REOM."  : oui, en clair ça veut dire Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, ceci notamment précise qu'il s'agit d'une redevance et non d'une taxe (sinon : TEOM). 

==> http://www.juridix.net/fisc/impot_taxe_servicerendu.html
==> http://www.taxe.com/index-lexique-redevance-331.html

"et ma mairie me répond par courrier que je dois régler cette REDEVANCE car " : euh ??? C'est plus le SIVOM qui gère ça ?

"ils se sont permis d'appeler le service d'eau et d'assainissement pour se renseigner, je me demande si cela est légal" : non seulement c'est légal, mais c'est son rôle de vérifier, une précaution prise en amont pour éviter de donner de fausses informations au citoyen !

"le sivom qui se cache derriere leur délibération" : personne ne se cache derrière des délibérations, qui sont des actes obligatoires pour toute collectivité afin de rendre ses décisions exécutoires car lesdites délibérations sont transmises au contrôle de légalité de l'État et affichées pendant deux mois, justement afin de permettre une éventuelle contestation !

"Il est très facile pour des élus de faire des délibérations qui leurs simplifient le travail " : au contraire ! Il paraît que les élus se passeraient très bien de toutes ces procédures, lourdes et souvent longues, mais justement obligatoires pour des raisons de transparence !

"Puis je m'adresser au médiateur de la république ou à un tribunal ? ": bien évidemment ! Et sans tarder.
Mais il semble utile au préalable de se faire délivrer copie des délibérations qui concernent ce cas (consultation gratuite et ne peut être refusée , photocopie payante) et de les parcourir pour voir s'il y a une chance d'aboutir.


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jeepy400 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2012
10 mars 2012 à 14:39
merci pour votre réponse
je vous confirme bien que c'est la mairie qui m'écrit de m'acquitter de cette redevance.
Je comprend bien que redevance = service rendu donc dans ma situation il ne me rende aucun service.
Quand au fait de pouvoir appeler un autre service je trouve cela un peu facile , à ce moment la n'importe qui peu appeler un service administratif en se faisant passer pour une mairie ou autre et hop ! un courrier serait plus judicieux et je pensai au droit de réserve surtout par téléphone.

Je vais essayer de me procurer cette delibération et l'étudier.

Quant'aux élus, proratiser en cas de décés, d'entrer en maison de retraite ne me semblait pas mission impossible car cela se pratique dans beaucoup de collectivitées mais pas chez moi.
Egalement dans leur liberation, habitant au 1er janvier vous payez d'office pour l'année si vous changez de département dans l'année vous payer 2 fois, dans votre ancienne résidence et dans votre seconde, l'ancienne ne voulant pas vous proratiser le paiement jusqu'à votre déménagement et la nouvelle vous faisant pyer son service logique.
cela m'interpelle ?
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BmV Messages postés 91308 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 475
10 mars 2012 à 19:00
c'est la mairie qui m'écrit de m'acquitter de cette redevance."  : euh ... puisque cette redevance est gérée par le SIVOM, la mairie n'a pas à s'immiscer, ce sont deux collectivités différentes, avec des missions différentes et des responsabilités différentes.

Ou alors il a des trucs qui m'échappent...
C'est le président du SIVOM qui aurait du t'écrire, pas le maire.

Quant à l'histoire de la redevance "bloquée" d'office sur toute une année, ça mériterait un approfondissement juridique quant à la légalité de cette décision.
C'est assez curieux, en effet.
Mais je n'ai pas d'éléments à faire valoir, là, tout de suite .... Désolé.


                
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