Succession de ma mère
colette033
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère vient de décéder, elle était mariée avec mon beau père, sans enfant issu de ce mariage. Ma soeur et moi sommes issues du premier mariage de ma mère.Ils ont plusieurs terrains en commun dont mon beau père à l'usufruit. Ils s'étaient donnés au dernier vivant. Pour l'instant seul le compte courant et le livret personnel de ma mère sont à traiter dans la succession. Comment se fait le partage des liquidités.
Merci pour votre réponse
Ma mère vient de décéder, elle était mariée avec mon beau père, sans enfant issu de ce mariage. Ma soeur et moi sommes issues du premier mariage de ma mère.Ils ont plusieurs terrains en commun dont mon beau père à l'usufruit. Ils s'étaient donnés au dernier vivant. Pour l'instant seul le compte courant et le livret personnel de ma mère sont à traiter dans la succession. Comment se fait le partage des liquidités.
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1 réponse
Comment se fait le partage des liquidités.
Apparemment, votre beau-père a opté pour l'usufruit sur la totalité en application des dispositions contenues dans la donation au dernier vivant.
Cette situation interdit tout "partage" entre lui et vous (filles de la défunte) pour la simple raison qu'il n'existe pas d'indivision entre lui (usufruitier) et vous (nues-propriétaires).
Seul un partage peut mettre fin à une indivision.
Dans votre situation, cette indivision n'existe pas.
Vous pouvez cependant vous "arranger" avec lui en lui demandant de vous remettre les sommes disponibles sur les comptes, sans pour autant le lèser de ses droits.
L'usufruit resterait en place sur les biens immobiliers.
Apparemment, votre beau-père a opté pour l'usufruit sur la totalité en application des dispositions contenues dans la donation au dernier vivant.
Cette situation interdit tout "partage" entre lui et vous (filles de la défunte) pour la simple raison qu'il n'existe pas d'indivision entre lui (usufruitier) et vous (nues-propriétaires).
Seul un partage peut mettre fin à une indivision.
Dans votre situation, cette indivision n'existe pas.
Vous pouvez cependant vous "arranger" avec lui en lui demandant de vous remettre les sommes disponibles sur les comptes, sans pour autant le lèser de ses droits.
L'usufruit resterait en place sur les biens immobiliers.
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