Succession de ma mère
colette033
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10 mars 2012 à 07:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2012 à 08:34
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condorcet
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21 juin 2023
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10 mars 2012 à 08:34
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Comment se fait le partage des liquidités.
Apparemment, votre beau-père a opté pour l'usufruit sur la totalité en application des dispositions contenues dans la donation au dernier vivant.
Cette situation interdit tout "partage" entre lui et vous (filles de la défunte) pour la simple raison qu'il n'existe pas d'indivision entre lui (usufruitier) et vous (nues-propriétaires).
Seul un partage peut mettre fin à une indivision.
Dans votre situation, cette indivision n'existe pas.
Vous pouvez cependant vous "arranger" avec lui en lui demandant de vous remettre les sommes disponibles sur les comptes, sans pour autant le lèser de ses droits.
L'usufruit resterait en place sur les biens immobiliers.
Apparemment, votre beau-père a opté pour l'usufruit sur la totalité en application des dispositions contenues dans la donation au dernier vivant.
Cette situation interdit tout "partage" entre lui et vous (filles de la défunte) pour la simple raison qu'il n'existe pas d'indivision entre lui (usufruitier) et vous (nues-propriétaires).
Seul un partage peut mettre fin à une indivision.
Dans votre situation, cette indivision n'existe pas.
Vous pouvez cependant vous "arranger" avec lui en lui demandant de vous remettre les sommes disponibles sur les comptes, sans pour autant le lèser de ses droits.
L'usufruit resterait en place sur les biens immobiliers.