Probleme de Testament
Résolu
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condorcet
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Modifié par condorcet le 10/03/2012 à 08:36
Modifié par condorcet le 10/03/2012 à 08:36
Y aurait-il quelqu'un pour me dire si le fait qu'elle ai fait son testament oralement à deux personne peut servire de testament ou non ?
Réponse négative.
Un testament n'est un support écrit par lequel son auteur (le testateur) manifeste ses "dernières volontés" soit directement de sa main (testament olographe) soit reçu par un notaire, en présence de 2 témoins imposés par loi afin de lever toute suspicion à l'encontre du notaire, soit par 2 notaires (testament authentique).
Le testament "verbal" n'a donc aucune valeur juridique, sauf dans un cas très particulier admis par la jurisprudence à l'égard du conjoint.
La défunte n'aurait pas dû attendre la dernière extrémité pour faire appel à un notaire.
Une simple lettre manifestant ses volontés,écrite de sa main, aurait suffi.
Réponse négative.
Un testament n'est un support écrit par lequel son auteur (le testateur) manifeste ses "dernières volontés" soit directement de sa main (testament olographe) soit reçu par un notaire, en présence de 2 témoins imposés par loi afin de lever toute suspicion à l'encontre du notaire, soit par 2 notaires (testament authentique).
Le testament "verbal" n'a donc aucune valeur juridique, sauf dans un cas très particulier admis par la jurisprudence à l'égard du conjoint.
La défunte n'aurait pas dû attendre la dernière extrémité pour faire appel à un notaire.
Une simple lettre manifestant ses volontés,écrite de sa main, aurait suffi.
jmp59
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9 mars 2012 à 23:11
9 mars 2012 à 23:11
Bonjour,
Désolé, mais le testament oral n'existe pas en France.
Désolé, mais le testament oral n'existe pas en France.
10 mars 2012 à 08:35
Parce qu'en Suisse le testament oral est admis, avec des conditions très restrictives d'ailleurs.