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Facturation avec 6 mois de retard

Résolu
christiane -  
 Gérard -
Bonjour,

Une résidence pour personnes agées peut-elle facturer des services donnés à un résident avec 6 mois de retard ?

Merci de votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
 
Légalement oui, puisque la prescription est biennale.
Vous pouvez quand même protester si cela vous gêne.
0

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