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Facturation avec 6 mois de retard

Résolu
christiane - 9 mars 2012 à 16:08
 Gérard - 9 mars 2012 à 16:31
Bonjour,

Une résidence pour personnes agées peut-elle facturer des services donnés à un résident avec 6 mois de retard ?

Merci de votre aide
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
9 mars 2012 à 16:31
Légalement oui, puisque la prescription est biennale.
Vous pouvez quand même protester si cela vous gêne.
0

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