Facturation avec 6 mois de retard

Résolu

christiane -
Gérard - 9 mars 2012 à 16:31

Bonjour,

Une résidence pour personnes agées peut-elle facturer des services donnés à un résident avec 6 mois de retard ?

Merci de votre aide

A voir également:

Facturation avec 6 mois de retard
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Retard de livraison - Guide
Facturation frais de déplacement au client - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/auto-entrepreneur-17">Forum Auto-entrepreneur</a>
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Réponse 1 / 1

Gérard

Légalement oui, puisque la prescription est biennale.
Vous pouvez quand même protester si cela vous gêne.