Sujet Précédent Sujet Suivant

Facturation avec 6 mois de retard

Résolu
christiane -  
 Gérard -
Bonjour,

Une résidence pour personnes agées peut-elle facturer des services donnés à un résident avec 6 mois de retard ?

Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
 
Légalement oui, puisque la prescription est biennale.
Vous pouvez quand même protester si cela vous gêne.
0

Discussions similaires

Droits stagiaire 6 mois, congés et temps de travail
Akiks -
Akiks -

9 réponses
Y a t il une coupure d apl quand on déménage
Celia54500 -
Isa -

9 réponses
Je n'ai pas reçu mon code a 6 chiffres Crédit Agricole
Utilisateur anonyme -
dna.factory -

3 réponses
Qu'est-ce qu'un mois civil
churchilla -
//: -

3 réponses
Carte grise de retard - écrire au procureur de la république
Lucie -
michelXVII -

5 réponses